Mentions obligatoires facture Représentation divorce contentieux (avocat)
Réponse
La facture de Représentation divorce contentieux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de représentation en divorce contentieux
| Élément | Contenu exact à faire figurer | Exemple appliqué |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, numéro SIREN, code NAF (69.10Z – Activités juridiques). | *Cabinet d’Avocats Dupont & Associés – 12 rue de la Justice, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 69.10Z* |
| Identification du client | Nom, prénom, adresse complète du client (ou de la société le cas échéant). | *M. Jean Martin – 45 avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture, avec préfixe éventuel. | *Facture 2024‑00123* |
| Date de la facture | Date d’émission (jour, mois, année). | *15 avril 2024* |
| Date de la prestation | Date ou période d’exécution du mandat (ex. du 01 février 2024 au 28 février 2024). | *Période de représentation : 01‑28 février 2024* |
| Nature de la prestation | Description précise du service juridique rendu, en mentionnant le type d’affaire et les actes produits. | *Représentation du client dans le cadre d’un divorce contentieux – rédaction et dépôt de mémoires, comparution aux audiences, suivi du dossier complet* |
| Quantité et unité | Nombre d’heures réellement consacrées. | *8 heures de travail* |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire appliqué (exemple : 150 € HT/h). | *150 € HT/h* |
| Montant HT | Calcul du total HT (prix unitaire × quantité). | *8 h × 150 € = 1 200 € HT* |
| Taux de TVA appliqué | 20 % pour les prestations d’avocat (hors exonération). | *TVA 20 %* |
| Montant TVA | 1 200 € × 20 % = 240 €. | *240 €* |
| Montant TTC | Somme HT + TVA, compris entre 1 000 € et 3 000 € TTC selon la complexité. | *1 440 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours à compter de la date d’émission), mode (virement bancaire), pénalités de retard (taux légal + 10 %). | *Paiement sous 30 jours par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité 10 % + taux légal* |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie professionnelle. | *Assurance RC – AXA – police RC‑2023‑00123* |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce ». | *Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si le cabinet est assujetti. | *FR 12 123456789* |
| Référence du mandat | Numéro du dossier ou du mandat de représentation. | *Dossier DIV‑2024‑001* |
> Note : L’ensemble de ces mentions doit apparaître exactement comme indiqué, sous peine de non‑conformité et de sanctions fiscales (amende de 75 % du montant de la TVA due).
Questions fréquentes
1. Que faire si le client est une société (ex. société civile immobilière) ?
Indiquer la raison sociale, le capital social, le numéro SIREN et l’adresse du siège social. Ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire de la société et mentionnez le représentant légal qui signe le mandat.
2. La prestation de représentation en divorce peut‑elle être exonérée de TVA ?
Non. Les activités d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % depuis la réforme de 2014, sauf cas très spécifiques d’exonération (ex. avocats travaillant pour des organismes d’aide juridique reconnus). Dans le cadre d’un divorce contentieux, la TVA s’applique obligatoirement.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Représentation divorce contentieux ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Représentation divorce contentieux ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin