Mentions obligatoires facture Aménagement intérieur meuble (paniers, tiroirs) (cuisiniste)
Réponse
La facture de Aménagement intérieur meuble (paniers, tiroirs) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’aménagement intérieur (paniers, tiroirs) – Cuisiniste
Lorsqu’un cuisiniste facture une prestation d’aménagement intérieur : pose de paniers, séparateurs et quincaillerie dans des meubles existants (durée ≈ 2 h, prix de marché 100‑400 € TTC), le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce imposent une série de mentions qui doivent figurer exactement sur chaque facture. L’absence de l’une d’elles expose le professionnel à une amende de 150 € (article L441-9 du CGI) ; la facture peut être rejetée par le client et ne donne pas droit à la déduction de la TVA.
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du cuisiniste (nom, raison sociale, forme juridique) | SARL Cuisin’Design |
| 2 | Adresse du siège | 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012 |
| 4 | Code NAF/APE | 7490 B – Activités spécialisées de design |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 6 | Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Durand – 45 Avenue de la République, 75011 Paris |
| 7 | Date d’émission de la facture | 28/07/2026 |
| 8 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00158 |
| 9 | Description détaillée de la prestation | Pose de 2 paniers en acier inoxydable (30 × 15 cm) et 4 séparateurs en bois MDF, incluant la fourniture de quincaillerie (vis, glissières) et la main‑d’œuvre (2 h). |
| 10 | Quantité et unité | 2 paniers, 4 séparateurs, 1 heure de main‑d’œuvre (2 h) |
| 11 | Prix unitaire HT | Paniers 30 € HT / unité, Séparateurs 12 € HT / unité, Main‑d’œuvre 35 € HT / h |
| 12 | Montant HT total | 30 € × 2 + 12 € × 4 + 35 € × 2 = 172 € HT |
| 13 | Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux services de montage) |
| 14 | Montant TVA | 172 € × 20 % = 34,40 € |
| 15 | Montant TTC | 172 € + 34,40 € = 206,40 € TTC (dans la fourchette 100‑400 €) |
| 16 | Date d’échéance | 27/08/2026 (30 jours net) |
| 17 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception de la facture |
| 18 | Pénalité de retard | « En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, conformément à l’article L441‑6 du CGI. » |
| 19 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10 du CGI) |
| 20 | Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurée par AXA, police N° AX‑2024‑00123, garantie 10 M€ » (obligatoire pour les cuisinistes intervenant sur le domicile). |
Points de vigilance spécifiques
- Micro‑entrepreneur : si le cuisiniste relève du régime micro‑entreprise (CA < 176 200 € pour les prestations de services), il doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dans le cas présent, le chiffre d’affaires moyen d’une SARL de cuisinistes dépasse largement ce seuil, la TVA est donc due.
- Livraison de matériel : la facture doit distinguer la partie « fourniture de matériel » (paniers, séparateurs) de la « main‑d’œuvre ». Cette ventilation est indispensable pour la justification de la TVA récupérable par le client professionnel.
- Référence du bon de commande
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
Ce que dit la réglementation
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement intérieur meuble (paniers, tiroirs) ?
En moyenne 100 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement intérieur meuble (paniers, tiroirs) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin