Mentions obligatoires facture Réparation ou ajustement portes meubles (cuisiniste)
Réponse
La facture de Réparation ou ajustement portes meubles doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation ou ajustement de portes‑meubles (cuisiniste)
Lorsque vous facturez une réparation ou un ajustement de portes‑meubles (charnières, quincaillerie, outillage) en tant que cuisiniste, le texte de la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par l’article L441‑9 du Code de commerce et les dispositions du CGI (art. 289 et 293‑B). Toute omission expose le professionnel à une sanction de 1 % du chiffre d’affaires annuel moyen, avec un minimum de 750 €.
| N° | Mention | Obligatoire (O) / Facultative (F) | Exemple précis pour la prestation |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité complète du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, RCS / RM, SIREN) | O | *Cuisine&Design SARL, 12 rue du Verger, 75012 Paris, RCS Paris 823 456 789, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789* |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | O | *M. Laurent DUPONT, 45 avenue des Lilas, 93100 Montreuil, SIREN 842 321 654* |
| 3 | Date de la facture | O | *29 juillet 2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | O | *FA‑2026‑001238* |
| 5 | Date de la prestation (si différente de la date de facturation) | O | *28 juillet 2026* |
| 6 | Nature de la prestation (description détaillée) | O | *Réparation et ajustement de portes‑meubles : remplacement de deux charnières + resserrage de la quincaillerie, main‑d’œuvre 1 h* |
| 7 | Quantité et unité | O | *1 prestation (1 h de main‑d’œuvre)* |
| 8 | Prix unitaire hors taxes (HT) | O | *100,00 € HT (tarif moyen 150 € HT selon la fourchette 50‑200 € TTC)* |
| 9 | Taux de TVA applicable | O | *20 % (TVA normale sur les prestations de services)* |
| 10 | Montant de la TVA | O | *20,00 €* |
| 11 | Montant total TTC | O | *120,00 €* |
| 12 | Modalités de règlement (délai, moyen) | O | *Paiement à 30 jours date facture, par virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 0500 0000 1234 567* |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + 10 pts) et indemnité forfaitaire (40 €) | O | *Retard de paiement : 4 % + 10 pts, indemnité forfaitaire 40,00 €* |
| 14 | Mentions légales spécifiques (livraison de biens et services distincts) | O (si) | *Aucune livraison de bien – uniquement main‑d’œuvre* |
| 15 | Référence du devis contractuel (si devis accepté) | O | *Devis n° 2026‑045 du 22 juillet 2026* |
Points de vigilance pour le cuisiniste
1. Catégorie de TVA – La réparation de mobilier de cuisine reste soumise au taux normal 20 % même si le client est un particulier. Un taux réduit (5,5 %) ne s’applique pas.
2. Fourchette de prix – Le prix indiqué doit être décomposé en HT et TVA. Si le devis mentionnait « 120 € TTC », le ticket de facture ne doit pas simplement recopier ce chiffre ; il faut retracer le calcul (100 € HT + 20 € TVA).
3. Référence de la charnière – Pour les contrôles fiscaux, il est recommandé d’indiquer le type et la référence de la pièce remplacée (ex. : *Charnière Sparmann H‑900, référence 12345*). Cette précision n’est pas obligatoire mais constitue une preuve de la réalité de la prestation.
4. Conservation – La facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22 du CGI) et mise à disposition de l’administration sur simple demande.
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer le même taux de TVA si je facture une remise de 10 % sur le prix HT ?
R1 : Oui. La remise s’applique sur le
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
Ce que dit la réglementation
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation ou ajustement portes meubles ?
En moyenne 50 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation ou ajustement portes meubles ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin