Mentions obligatoires facture Installation lave-vaisselle (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation lave-vaisselle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un lave‑vaisselle (cuisiniste)
Identité du professionnel
- Nom commercial : *Artisan Cuisiniste – Installation & Design*
- Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Artisans, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 823 456 789 (extrait K‑bis du 12/03/2024)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Identité du client
- Nom/raison sociale : *M. Julien Dupont*
- Adresse : 45 Avenue des Champs, 75015 Paris
Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 15/04/2026
- Numéro de facture : 2026‑04‑00158 (numérotation séquentielle sans rupture)
Description détaillée de la prestation
> *Installation complète d’un lave‑vaisselle modèle Bosch Serie 6 SMV68TX03E (référence fabricant), incluant la pose des glissières de fixation, le raccordement de la tuyauterie d’alimentation et d’évacuation, le branchement électrique 230 V, la programmation initiale et la vérification du bon fonctionnement.*
- Quantité : 1
- Durée d’intervention : 1,5 h (facturée à l’heure)
Décomposition tarifaire (HT & TVA)
| Poste | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h × 45 €/h) | 1 | 67,50 | 67,50 |
| Fourniture lave‑vaisselle | 1 | 250,00 | 250,00 |
| Accessoires (glissières, tuyaux) | 1 | 30,00 | 30,00 |
| Sous‑total HT | 347,50 | ||
| TVA 20 % (applicable) | 69,50 | ||
| Total TTC | 417,00 |
> Note : Le prix indiqué (120‑350 € TTC) correspond à la fourchette du marché pour la seule main‑d’œuvre. Le total TTC de 417 € inclut le matériel fourni, conformément à la prestation décrite.
Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 6000 1234 5678 9012 345)
- Échéance : 30 jours fin de mois (date limite : 15/05/2026)
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce)
Garanties et assurances
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – Police n° RC‑2025‑00123 (couvre les dommages matériels jusqu’à 200 000 €).
- Garantie de bon fonctionnement de l’installation : 2 ans à compter de la date de mise en service, conformément à la loi n° 78‑12‑2005.
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » absente car le prestataire dépasse les seuils de franchise de TVA.
Mentions légales spécifiques à l’installation d’appareils électroménagers
- Numéro de série du lave‑vaisselle : SN 1234567890 (inscrit sur la facture).
- Conformité aux normes NF C 15‑100 (électricité) et NF EN 12056‑3 (évacuation).
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Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de TVA intracommunautaire du cuisiniste ?
Le client doit immédiatement demander la correction au professionnel. En l’absence de ce numéro, la facture est non conforme aux articles 242‑1 et 242‑2 du CGI et ne permet pas la récupération de la TVA. Un refus de paiement peut être justifié jusqu’à réception d’une facture rectifiée.
2. Comment vérifier que la facture d’installation d’un lave‑vaisselle est conforme aux exigences légales ?
Contrôlez la présence de tous les éléments obligatoires listés ci‑dessus : identification du vendeur et du client, numéro de facture séquentiel, date d’émission, description précise du modèle installé, prix détaillé HT
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
Ce que dit la réglementation
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation lave-vaisselle ?
En moyenne 120 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation lave-vaisselle ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin