Mentions obligatoires facture Cuisine aménagée sur mesure complète (cuisiniste)
Réponse
La facture de Cuisine aménagée sur mesure complète doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une cuisine aménagée sur mesure complète
Lorsque le cuisiniste facture une prestation de cuisine aménagée sur mesure complète (four, plaques, meubles, plan de travail, pose et réglage), le texte de la facture doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce. Le tableau ci‑dessous reprend les exigences applicables à ce type de prestation, illustrées par des valeurs réelles correspondant à la fourchette de prix de 4 500 € à 15 000 € TTC.
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret (cuisine 12 500 € TTC) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, capital, RCS, adresse du siège) | Cuisinex SARL, 45 000 € de capital, RCS Nîmes B 123 456 789, 12 rue des Tilleuls – 30000 Nîmes |
| 2 | Numéro d’identification (SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire) | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – TVA FR 12 123456789 |
| 3 | Nom et adresse du client (particulier ou professionnel) | M. Pierre Dupont, 8 avenue du Soleil – 31000 Toulouse |
| 4 | Date de la facture | 29 /07 /2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FACT‑2026‑0378 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (quantité, désignation, référence, prix unitaire HT) | • 1 x Meuble bas « Moderne » – référence M‑B‑001 – 2 200 € HT <br>• 1 x Plan de travail quartz 2 m – réf. QT‑200 – 1 800 € HT <br>• 1 x Four encastrable – réf. F‑X100 – 1 200 € HT <br>• 1 x Plaque vitrocéramique – réf. P‑V200 – 950 € HT |
| 7 | Montant total HT | 6 150 € HT |
| 8 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour les meubles et électroménagers) | TVA 20 % = 1 230 € |
| 9 | Montant total TTC | 7 380 € |
| 10 | Date de commencement des travaux (obligatoire si la prestation dépasse 8 jours consécutifs) | 02 /08 /2026 |
| 11 | Durée prévisionnelle de la prestation | 40 h (soit 5 jours ouvrés) |
| 12 | Conditions de paiement (délais, pénalités de retard, escompte éventuel) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 13 | Mentions relatives à la garantie (garantie légale de conformité, garantie décennale si travaux d’aménagement du logement) | Garantie légale de conformité 2 ans – garantie décennale 10 ans (art. 1792‑C) |
| 14 | Référence du devis accepté | Devis N° DX‑2026‑0145 du 15 /06 /2026 |
| 15 | Mentions sociales (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si client assujetti à la TVA intracommunautaire) – non applicable ici, client particulier. |
Points d’attention spécifiques à la cuisine sur mesure
- Livraison et pose : la facture doit distinguer le frais de livraison (ex. 150 € HT) du coût de la pose (ex. 400 € HT) afin de permettre la récupération partielle de la TVA sur les frais de transport par les professionnels.
- Électroménager : chaque appareil doit être identifié par son numéro de série et son certificat de conformité CE ; ces références figurent dans la description afin de satisfaire les exigences de traçabilité du Code de la consommation.
- Travaux d’aménagement : si le cuisiniste réalise des modifications de la plomberie ou du réseau électrique, la facture doit comporter la mention « Travaux relevant de la garantie décennale » et indiquer le nom du maître‑d’œuvre le cas échéant (ex. « SAS Élec‑Rénov »).
FAQ
Q1 : Dois‑je indiquer le numéro de permis de construire sur la facture ?
R : Non, le permis de construire n’est pas requis pour la simple installation d’une cuisine. Il ne doit être mentionné que si les travaux impliquent une modification de la structure du bâtiment (mur porteur, création d’ouverture).
**Q2 : Comment justifier le taux de
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cuisine aménagée sur mesure complète ?
En moyenne 4500 à 15000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cuisine aménagée sur mesure complète ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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