Mentions obligatoires facture Installation hotte aspirante (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation hotte aspirante doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de hotte aspirante (cuisiniste) – 2026
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Cuisin’Art, 12 rue du Faubourg Saint‑Antoine, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR 12 345678901 | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Art. L441‑9 C |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | 2026‑001‑HD‑A | Séquentiel, non réutilisable |
| Description précise de la prestation | Installation d’une hotte aspirante « Modèle X‑200 », incluant : • Pose de la hotte (fixations en acier inoxydable) • Raccordement au conduit de ventilation (diamètre 150 mm) • Fourniture et pose de gaines isolées (2 m) • Tests de fonctionnement et remise du certificat de conformité | Art. L441‑9 C – doit être « décrite de façon détaillée » |
| Quantité et unité | 1 unité d’installation, 2 m de gaine, 1 kit de fixation | Art. L441‑9 C |
| Prix unitaire HT | Installation : 150 € HT ; Matériel (hotte + conduit + gaines) : 250 € HT ; Main‑d’œuvre (2,5 h × 45 € HT/h) : 112,50 € HT | Calculs obligatoires |
| Montant total HT | 512,50 € HT | |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal 2026) | Art. 293 B du CGI |
| Montant TVA | 102,50 € TVA | |
| Montant TTC | 615,00 € TTC (dans la fourchette 200‑600 € TTC, ajusté par options) | |
| Date de la prestation | 30/07/2026 (heure d’intervention : 09 h – 11 h 30) | Doit être postérieure à la date de facturation |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € | Art. L441‑10 du Code de commerce |
| Mode de règlement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | |
| Mentions légales spécifiques | • « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce »<br>• « Le présent document constitue une preuve de la conformité de l’installation aux normes NF EN 15004‑2 (ventilation) »<br>• « Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA N° RC‑2026‑00123 » | Obligatoire depuis l’ordonnance du 31 mars 2024 |
| Référence du devis accepté | Devis n° 2026‑HD‑045 du 20/07/2026 | Permet de lier facture et offre contractuelle |
| Signature du client | (Signature manuscrite ou électronique) | Renforce la preuve d’acceptation |
Points d’attention spécifiques à l’installation de hotte aspirante
- Durée d’intervention : 2,5 h → doit être mentionnée pour justifier le calcul de la main‑d’œuvre (tarif horaire HT 45 €).
- Matériel fourni : chaque composant (hotte, conduit, gaines, fixations) doit être listé séparément afin de distinguer la partie « marchandise » de la partie « prestation de service ».
- Conformité aux normes : la facture doit rappeler la référence à la norme NF EN 15004‑2, indispensable pour les assurances habitation et la garantie décennale.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture doit‑elle détailler chaque élément (hotte, conduit, gaine) séparément ?
Parce que la législation française (art. L441‑9 C) impose la distinction entre la fourniture de biens et la prestation de services pour le calcul correct de la TVA et la traçabilité des coûts.
2. Que faire si le client demande un devis révisé après la pose (ex. ajout d’une rallonge de gaine) ?
Émettre un **aven
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation hotte aspirante ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation hotte aspirante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin