Mentions obligatoires facture Pose murs carrelage ou peinture (cuisiniste)
Réponse
La facture de Pose murs carrelage ou peinture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires strictes sur la facture : Pose de carrelage ou de peinture murale (cuisiniste)
Lorsque vous, cuisiniste‑poseur, facturez une prestation de pose de carrelage ou de peinture sur mur, la facture doit comporter exactement les mentions suivantes, sous peine de nullité de la TVA ou de sanctions fiscales. Le tableau récapitulatif (section 3) reprend les libellés et le format requis ; chaque ligne doit être reproduite tel quel pour cette activité.
1. Identité du prestataire (cuisiniste)
| Champ | Exemple obligatoire (2026) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | M. Pierre DUPONT – Cuisiniste Pose Murale |
| Adresse du siège | 12 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 4332 B (Travaux de menuiserie bois & agencement) |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 842123456 |
| RCS | Paris B 842 123 456 |
> *Si vous êtes en micro‑entreprise (franchise en base de TVA), la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître à la place du numéro de TVA.*
2. Identité du client
- Nom / raison sociale (exactement comme sur le bon de commande)
- Adresse complète (rue, code postal, ville)
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti)
3. Références de la facture
| Mention | Format exact |
|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. 2026‑00123 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA, ex. 15/07/2026 |
| Date de la prestation | Même format, ex. 14/07/2026 |
| Date d’échéance | JJ/MM/AAAA, généralement 30 jours après émission, ex. 14/08/2026 |
4. Description détaillée de la prestation
> Libellé obligatoire : « Pose de carrelage (ou peinture) sur mur, incluant fourniture et mise en œuvre du carrelage / peinture, colle, joints, apprêt, finition ».
> Quantité : 0,5 h (ou 1 unité de « chantier »).
> Prix unitaire HT : 20,83 € (pour un TTC de 25 € à 20 % de TVA).
> Montant HT : 20,83 € × 0,5 h = 10,42 €.
> Taux de TVA : 20 % (ou 0 % si franchise).
> Montant TVA : 2,08 €.
> Total TTC : 12,50 € (ou 25 € / 60 € selon le type de revêtement).
> Important : la mention du matériel (carrelage / peinture, colle, joints) doit être intégrée dans le libellé, sinon la facture sera jugée incomplète pour les travaux de finition.
5. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire, chèque ou espèces (< 1 000 €).
- Délai : 30 jours fin de mois.
- Pénalités de retard : 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
6. Garanties légales et professionnelles
- Garantie de parfait achèvement : « Conformément aux articles 1792‑4 et 1792‑6 du Code civil, la prestation est garantie 1 an à compter de la réception des travaux. »
- Assurance responsabilité civile professionnelle : « Assureur : AXA, police n° 123 456 789, valable jusqu’au 31/12/2027. »
7. Mentions spécifiques au secteur du cuisiniste
- Référence du devis : « Devis n° 2026‑D‑0456 du 10/07/2026 ».
- Code chantier interne : « CH‑CAR‑2026‑07‑14 ».
---
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires (exemple complet)
| Champ | Valeur exacte |
|---|---|
| Émetteur | M. Pierre DUPONT – Cuisiniste Pose Murale |
| SIREN | 842 123 456 |
| Code APE | 4332 B |
| Client | Mme Sophie MARTIN – |
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose murs carrelage ou peinture ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose murs carrelage ou peinture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin