Mentions obligatoires facture Démontage ancienne cuisine (cuisiniste)
Réponse
La facture de Démontage ancienne cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de démontage d’une cuisine ancienne (prestation Cuisiniste – 6 h – outils + bennes)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Cuisin’Art, 78 000 € capital, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris 123 456 789 – TVA intracom FR 12 345678901 | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2024‑00123, compagnie AXA, valable jusqu’au 31 12 2026 | Art. L. 441‑9 C |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 15 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris | Art. L441‑9 C |
| Date de la facture | 12 mars 2026 | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00158 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. L441‑9 C |
| Date de la prestation | 10 mars 2026 (date de fin d’exécution) | Art. L441‑9 C |
| Description détaillée | Démontage complet d’une cuisine ancienne : dépose des meubles, électroménagers, plan de travail, raccordements, évacuation des gravats dans deux bennes de 3 m³, main‑d’œuvre 6 h, utilisation d’outils de levage et de découpe. | Art. L441‑9 C |
| Quantité / unité | 1 prestation (6 h) | Art. L441‑9 C |
| Prix unitaire HT | 272,73 € (pour un TTC de 300 €) – 909,09 € (pour un TTC de 1000 €) | Art. L441‑9 C |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) | Art. 278‑0 bis CGI |
| Montant TVA | 27,27 € – 90,91 € | Art. L441‑9 C |
| Montant total TTC | 300 € – 1 000 € (selon la complexité et la distance) | Art. L441‑9 C |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Art. L441‑6 C |
| Référence légale | « Facture » – Art. L441‑9 C, Règlement UE 2016/679 (RGPD) – mentions relatives aux données personnelles du client | Art. L441‑9 C |
Exemple de tableau récapitulatif (prix moyen)
| Prix HT | TVA (10 |
|---|
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démontage ancienne cuisine ?
En moyenne 300 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démontage ancienne cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin