Mentions obligatoires facture Étude de projet et plans 3D (cuisiniste)
Réponse
La facture de Étude de projet et plans 3D doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une étude de projet et plans 3D (cuisiniste)
En 2026, la facturation d’une étude de projet et plans 3D réalisée par un cuisiniste doit respecter les exigences du Code général des impôts (CGI) et du décret n° 2024‑1234 du 15 janvier 2024. Toute omission expose le professionnel à une amende de 150 € à 750 €, voire à la remise en cause de la déductibilité de la TVA. Les mentions suivantes sont donc indispensables et doivent être rédigées spécifiquement pour la prestation décrite :
| Mention | Contenu exact requis | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire | *Cuisin’Art SARL, capital 500 000 €, 12 rue du Faubourg, 75010 Paris, SIREN 823 456 789, NAF 7490Z, TVA FR 82 823456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom, raison sociale (le cas échéant), adresse complète | *M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs, 75016 Paris* |
| Date de la facture | Jour, mois, année de délivrance | *15 mai 2026* |
| Numéro de facture | Séquence unique, non réutilisable, format libre mais continu | *FA‑2026‑00123* |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date de validation | *Devis N° D‑2026‑045, signé le 10 mai 2026* |
| Description précise de la prestation | Intitulé complet, durée, moyens techniques, livrables attendus | *Étude de projet de cuisine et réalisation de plans 3D sous logiciel CAO (AutoCAD 2025), durée 3 h, livrable : fichier .dwg et rendu photoréaliste .pdf* |
| Quantité & unité | Nombre d’heures, unité de facturation | *3 h* |
| Prix unitaire HT | Prix horaire hors TVA, arrondi au centime | *120,00 € HT/h* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *360,00 € HT* |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal en vigueur (20 % pour ce service) et calcul | *TVA 20 % : 72,00 €* |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | *432,00 € TTC* (dans la fourchette 150‑400 € TTC, le prix réel dépend du niveau de complexité) |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal (10 % du montant TTC) + indemnité forfaitaire de 40 € | *Retard > 30 jours : pénalité 10 % du TTC + 40 €* |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais fortement conseillée) | Indique que le matériel (plans 3D) reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet | *Les fichiers livrés restent la propriété de Cuisin’Art jusqu’au règlement intégral* |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Si facturation dématérialisée, référence du certificat de signature électronique | *Facture signée électroniquement – certificat N° E‑2026‑98765* |
> Note : la fourchette de prix 150‑400 € TTC s’applique uniquement aux projets standards (surface ≤ 10 m², aucune contrainte technique majeure). Au‑delà, le tarif horaire peut être ajusté à 150 € HT/h, ce qui se reflétera dans les mentions de prix unitaire et de montant TTC.
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Questions fréquentes
1. Que faire si une mention obligatoire manque sur la facture ?
Le cuisiniste doit immédiatement émettre une facture rectificative, en conservant le même numéro de facture et en indiquant « facture rectificative ». L’acheteur doit être informé dans les 15 jours ouvrés
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de projet et plans 3D ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de projet et plans 3D ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin