Mentions obligatoires facture Évacuation et recyclage matériaux (cuisiniste)
Réponse
La facture de Évacuation et recyclage matériaux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’évacuation et de recyclage de matériaux de cuisine (cuisiniste)
Conformément aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi qu’aux articles 289 et suivants du CGI, toute facture émise par un cuisiniste pour la prestation d’évacuation et de recyclage de matériaux de cuisine doit comporter les mentions suivantes, sous peine de nullité de la facture et de sanctions fiscales.
| N° | Mention | Exemple précis (prestation : évacuation & recyclage) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE) | *Cuisin’Eco SARL, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332A* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN si professionnel) | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris, SIREN 987 654 321* |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00157 |
| 5 | Date de réalisation de la prestation | 28/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, quantité, durée, moyens utilisés) | *Évacuation et recyclage de 3 m³ de matériaux de cuisine (débris, armoires hors d’usage) à l’aide d’une benne de 5 m³, transport inclus – durée 2 h* |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 8 | Prix unitaire HT (calculé à partir du TTC indiqué) | 333,33 € HT (pour un TTC de 400 €) |
| 9 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour ce type de service) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 66,67 € |
| 11 | Montant total HT | 333,33 € |
| 12 | Montant total TTC (obligatoire) | 400,00 € |
| 13 | Modalités de paiement (délais, pénalités) | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard* |
| 14 | Mention de l’exigibilité de la TVA (si le client est assujetti) | *TVA exigible le jour de la facturation* |
| 15 | Référence à l’article de loi (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – uniquement si exonération) – NE PAS INSÉRER pour cette prestation car TVA est due. | |
| 16 | Mentions spécifiques au secteur (déchets, transport) | *Déchet classé « déchets de chantier », transport conforme aux exigences du Code de l’environnement* |
| 17 | Signature ou mention “Facture acquittée” (si paiement reçu) | *Facture acquittée le 30/07/2026* |
Exemple de tableau récapitulatif sur la facture
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA (%) | TVA (€) | Total HT (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Évacuation & recyclage matériaux cuisine (benne 5 m³) | 1 | 333,33 | 20 | 66,67 | 333,33 | 400,00 |
Clauses obligatoires supplémentaires
- Clause de recouvrement : « En cas de retard de paiement, le taux
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évacuation et recyclage matériaux ?
En moyenne 200 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évacuation et recyclage matériaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin