Mentions obligatoires facture Installation colonne rangement ou armoire (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation colonne rangement ou armoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’une colonne de rangement ou d’une armoire
En tant que cuisiniste (forme juridique : SARL, SIREN 123 456 789, code APE 4759A), l’émission d’une facture pour la prestation « Installation d’une colonne de rangement ou d’une armoire » doit respecter scrupuleusement le Code général des impôts et le Code de commerce. Les mentions suivantes sont indispensables et spécifiques à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, TVA intracommunautaire) | SARL Cuisine&Design, 12 rue du Maréchal Foch, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA si professionnel) | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Date d’émission | 12 mai 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Référence du devis (le cas échéant) | Devis N° 2026‑0456 du 02 mai 2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Installation d’une colonne de rangement en mélamine 60 cm × 80 cm, incluant : 1 colonne, 2 glissières à tiroirs, 12 fixations, mise à niveau et réglage final |
| 7 | Quantité et unité | 1 colonne (unité = lot) |
| 8 | Prix unitaire HT (main‑d’œuvre et matériel séparés) | Main‑d’œuvre : 2,5 h × 45 €/h = 112,50 € HT ; Matériel : colonne 200 € HT, glissières 80 € HT, fixations 20 € HT |
| 9 | Montant total HT | 412,50 € HT |
| 10 | Taux et montant de la TVA (20 % sur main‑d’œuvre + matériel) | TVA 20 % = 82,50 € |
| 11 | Montant TTC | 495,00 € TTC (dans la fourchette 200‑600 € TTC) |
| 12 | Conditions de paiement (délais, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| 13 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement sous 15 jours |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police) | AXA Assurances, police RC 2024‑00123 |
| 15 | Garantie légale (2 ans sur le matériel, 10 ans sur les ouvrages) | Garantie 2 ans sur colonne et accessoires, garantie 10 ans sur l’installation conformément à la garantie décennale du constructeur |
| 16 | Droit de rétractation (si le client est consommateur) | 14 jours à compter de la réception, conformément à la directive 2011/83/UE |
| 17 | Mention de l’article L. 441‑3 (clause de réserve de propriété) | « Le |
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation colonne rangement ou armoire ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation colonne rangement ou armoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin