Mentions obligatoires facture Installation corniche ou bandeau (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation corniche ou bandeau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Installation corniche ou bandeau » – Cuisiniste
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | *SARL Cuisinex – 12 rue des Ateliers – 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – TVA intracom FR 12 345678901* | Art. L441‑3 C du CGI |
| Qualification du professionnel | *Cuisiniste – RNCP 351 : « Conception et installation d’équipements de cuisine »* | Art. L441‑9 C du CGI |
| Identité de l’acheteur (si professionnel) | *SAS BistroDesign – 8 avenue du Maréchal Foch – 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 765432109* | Art. L441‑3 C du CGI |
| Numéro de facture | *2026‑001258* (séquentiel, aucune rupture) | Art. L441‑9 C du CGI |
| Date d’émission | *29 juillet 2026* | Art. L441‑9 C du CGI |
| Date de la prestation | *29 juillet 2026* (date de fin d’intervention) | Art. L441‑9 C du CGI |
| Désignation précise | *Installation corniche ou bandeau – fourniture et pose d’une corniche en MDF 2 m, fixations en acier inoxydable, colle polyuréthane* | Art. L441‑9 C du CGI |
| Quantité / Durée | *Durée d’intervention : 0,3 h* – *Quantité : 1 ensemble* | Art. L441‑9 C du CGI |
| Prix unitaire HT | *50,00 € HT* (exemple moyen de la fourchette 20‑60 € TTC) | Art. L441‑9 C du CGI |
| Taux de TVA appliqué | *20 %* (taux normal, aucune exonération) | Art. 256 B du CGI |
| Montant de la TVA | *10,00 €** (20 % × 50,00 €) | Art. L441‑9 C du CGI |
| Montant total TTC | *60,00 €** (50,00 € HT + 10,00 € TVA) – correspond à la fourchette tarifaire* | Art. L441‑9 C du CGI |
| Conditions de paiement | *Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* | Art. L441‑9 C du CGI |
| Pénalités de retard | *Taux légal de 5 % + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement* | Art. L441‑9 C du CGI |
| Escompte pour paiement anticipé | *Escompte de 2 % si paiement réalisé sous 10 jours* | Art. L441‑9 C du CGI |
| Mention de l’assurance | *Assuré : AXA – Police N° AX123456 – Couverture responsabilité civile professionnelle* | Art. L441‑9 C du CGI |
> Note : chaque ligne de la facture doit être strictement liée à l’intervention décrite ci‑dessus. Aucun autre service (ex. : pose de plan de travail) ne doit apparaître sur la même facture sous la même référence.
Particularités liées à la prestation « Installation corniche ou bandeau »
1. Durée d’intervention : la réglementation impose la mention explicite de la durée réelle (0,3 h) afin de justifier le calcul du coût horaire si le client demande un devis détaillé.
2. Matériel fourni : la facture doit détailler chaque composant (corniche, fixations, colle) même si le prix global est présenté en TTC. Cette exigence découle de l’article L441‑9 C qui oblige à la transparence du prix du matériel et de la main‑d’œuvre.
3. Plage tarifaire : le prix indiqué (20‑60 € TTC) doit être cohérent avec le prix unitaire HT (ici 50 € HT) et
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation corniche ou bandeau ?
En moyenne 20 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation corniche ou bandeau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin