Mentions obligatoires facture Installation électrique prise et interrupteur (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation électrique prise et interrupteur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Cadre légal applicable à la prestation « Installation électrique prise et interrupteur » (cuisiniste)
En 2026, la facturation d’une prestation d’installation électrique réalisée par un cuisiniste (code APE 4753 A – « Commerce de détail d’ameublement ») est soumise aux obligations du Code général des impôts (articles 242 nonies A, 242 octies) et aux exigences du Code de la consommation (article L.441‑9). La facture doit donc comporter, en plus des mentions classiques, les informations spécifiques à l’activité d’installation électrique et à la qualification du cuisiniste.
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Mentions obligatoires propres à cette prestation
| N° | Mention | Exemple exact (pour une facture de 1 h, 1 prise + 1 interrupteur) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE 4753 A | *Cuisin’Design SARL, 12 rue du Maréchal, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4753 A* |
| 2 | Qualification et assurances – attestation « Quali’cuisine », numéro d’agrément QUALIFELEC 12345, assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et garantie décennale (10 ans) mentionnées | *Quali’cuisine – n° QUALIFELEC 12345 – RC Pro n° RC‑2026‑001 – Garantie décennale 10 ans* |
| 3 | Référence du devis accepté – date et numéro du devis | *Devis n° DC‑2026‑045 du 12/03/2026* |
| 4 | Date de réalisation de la prestation | *Réalisé le 20/04/2026* |
| 5 | Désignation détaillée de la prestation – libellé exact, quantité, unité, prix unitaire HT | *Installation d’une prise standard (1 unité) – 45 € HT*<br>*Installation d’un interrupteur simple (1 unité) – 35 € HT* |
| 6 | Montant total HT | *80 € HT* |
| 7 | Taux de TVA applicable – 10 % (travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, client particulier) ou 20 % si le client est une entreprise | *TVA 10 % – 8 €* |
| 8 | Montant TTC | *88 € TTC* |
| 9 | Numéro de TVA intracommunautaire (si le cuisiniste y est assujetti) | *FR 12 123456789* |
| 10 | Modalités de paiement – délai (30 jours fin de mois), pénalité de retard (taux légal + 10 pts) et indemnité forfaitaire de 40 € | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 4,00 % + indemnité 40 €* |
| 11 | Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) ou « Facture à régler » | *Facture à régler* |
| 12 | Coordonnées bancaires – IBAN, BIC | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
> Note : l’article 242 octies du CGI impose la mention du taux de TVA et du montant de la TVA. L’absence de la référence au devis (n° 5) entraîne la nullité de la facture vis‑
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation électrique prise et interrupteur ?
En moyenne 80 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation électrique prise et interrupteur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin