Mentions obligatoires facture Installation four encastrable (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation four encastrable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un four encastrable (cuisiniste)
| Élément | Obligation légale | Application à la prestation |
|---|---|---|
| Date d’émission | Article L441‑9 du Code de commerce | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | 2026‑001‑FEN‑0042 |
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Cuisin’Design SARL, 12 rue des Artisans, 75012 Paris, SIREN 823 456 789, APE 4753 B, FR 45 823456789 |
| Qualification professionnelle | Mention du titre ou de la certification | Cuisiniste certifié « QualiCuisin », carte professionnelle n° QD‑2023‑015 |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant | M. Pierre Dupont, 8 avenue du Parc, 75015 Paris, TVA FR 33 123456789 |
| Référence du devis accepté | Numéro du devis et date de validation | Devis n° DC‑2026‑018 du 15 06 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise et non générique | « Installation du four encastrable Siemens iQ500, modèle HB578A0, sur plan de cuisine fourni, incluant la pose de glissières et fixations, durée 2 h, main‑d’œuvre et déplacement » |
| Quantité & unité | Quantité (1) et unité (prestation) | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA | 320 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les services d’installation (article 278‑0 bis du CGI) | 20 % |
| Montant de la TVA collectée | Calculé sur le prix HT | 64 € |
| Total TTC | Somme du HT + TVA | 384 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, escompte | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123), pénalité de retard 10 % du montant TTC + 0,05 % par jour de retard, escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours |
| Garantie légale | Garantie de parfait achèvement (1 an) et décennale (10 ans) pour les travaux d’ancrage | « Garantie de parfait achèvement 12 mois, garantie décennale 10 ans, assurances souscrites sous le n° GA‑2026‑7890 » |
| Mentions sociales | Numéro de registre du commerce, RCS | RCS Paris B 823 456 789 |
| Signature | Non obligatoire mais recommandée | Signature du responsable Cuisin’Design |
Exemple de libellé complet
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Facture n° 2026‑001‑FEN‑0042 du 29/07/2026
Vendeur : Cuisin’Design SARL, 12 rue des Artisans, 75012 Paris,
SIREN 823 456 789, APE 4753 B, TVA FR45 823456789,
Cuisiniste certifié QualiCuisin n° QD‑2023‑015.
Acheteur : M. Pierre Dupont, 8 avenue du Parc, 75015 Paris,
TVA FR33 123456789.
Réf. devis : DC‑2026‑018 du 15/06/2026.
Prestation : Installation du four encastrable Siemens iQ500 (HB578A0) sur plan de cuisine fourni,
incluant la pose de glissières et fixations, durée 2 h.
Quantité : 1 prestation, Prix unitaire HT : 320 €, TVA 20 % (64 €), Total TTC : 384 €.
Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard 10 % TTC + 0,05 %/jour, escompte 2 % sous 10 jours.
Garantie : parfait achèvement 12 mois, décennale 10 ans (n° GA‑2026‑7890).
RCS Paris B 823 456 789.
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Questions fréquentes
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Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
Ce que dit la réglementation
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation four encastrable ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation four encastrable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin