Mentions obligatoires facture Installation îlot central (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation îlot central doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’installation d’un îlot central (Cuisiniste)
1. Identification du prestataire
- Nom commercial : *Cuisine & Design SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
- Numéro SIREN : 842 123 456
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 842123456
- Adresse du siège : 12 Rue des Artisans, 75012 Paris
- Responsable légal : M. Julien MARTIN (gérant)
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : Mme Sophie DUPONT
- Adresse de facturation : 27 Avenue du Château, 75016 Paris
- Numéro de client (facultatif) : C‑2026‑00158
3. Référence de la prestation
- Objet : Installation d’un îlot central complet (îlot préfabriqué + plan de travail en quartz + branchement électroménager) – devis n° 2026‑045.
- Date d’exécution : du 12/03/2026 au 12/03/2026 (10 h de main‑d’œuvre).
4. Détail chiffré de la facture (tableau obligatoire)
| N° | Désignation détaillée | Qté | Prix unitaire HT | TVA % | Total HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – installation (10 h × 80 €/h) | 10 | 80,00 € | 20 % | 800,00 € | 160,00 € | 960,00 € |
| 2 | Îlot central préfabriqué (modèle « Luxe ») | 1 | 1 500,00 € | 20 % | 1 500,00 € | 300,00 € | 1 800,00 € |
| 3 | Plan de travail en quartz 2 m² | 2 | 750,00 € | 20 % | 1 500,00 € | 300,00 € | 1 800,00 € |
| 4 | Branchement électroménager (four, plaque, hotte) | 1 | 300,00 € | 20 % | 300,00 € | 60,00 € | 360,00 € |
| TOTAL | 4 100,00 € | 820,00 € | 4 920,00 € |
5. Mentions légales relatives aux pénalités et à l’escompte
- Date d’échéance : 30 jours net à compter de la date de facturation (15/03/2026).
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC à défaut de paiement, appliqué à compter du jour suivant l’échéance.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Escompte : 2 % d’escompte pour règlement sous 8 jours, mentionné à l’article L441‑3.
6. Assurance professionnelle
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Assurance, contrat n° RC‑2024‑7890, couvrant les dommages matériels et immatériels liés à l’installation.
7. Mode de paiement
- Virement bancaire : IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP.
- Référence : Facture 2026‑00123.
8. Clause de conformité
« Conformément aux articles L. 111‑23 et L. 217‑4 du Code de la consommation, le présent travail d’installation est garanti 2 ans contre tout défaut de mise en œuvre. »
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le prix indiqué sur la facture comporte‑t‑il un « HT » alors que le client ne paie que le TTC ?
R : La législation française impose de détailler le montant hors taxes (HT) et le taux de TVA appliqué afin de garantir la transparence fiscale. Le client ne paie que le total TTC, mais le vendeur doit justifier le calcul de la TVA.
**Q2 : Que
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
Ce que dit la réglementation
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation îlot central ?
En moyenne 800 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation îlot central ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin