Mentions obligatoires facture Installation micro-ondes encastrable (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation micro-ondes encastrable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un micro‑ondes encastrable (cuisiniste)
1. Identification du vendeur
- Nom / raison sociale : *Cuisinistes du Sud SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue du Port, 13001 Marseille
- Numéro SIREN : 823 456 789 00012
- RCS : Marseille B 123 456 789
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale : M. Pierre Dupont
- Adresse : 45 Avenue du Prado, 13008 Marseille
- Numéro SIRET (si professionnel) : 123 456 789 00013 (le cas échéant)
3. Référence et date
- Numéro de facture : FAC‑2026‑0754 (numérotation séquentielle, aucune rupture)
- Date de la facture : 28/07/2026
4. Description détaillée de la prestation
| Qté | Désignation détaillée | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Micro‑ondes encastrable Samsung MX70B – fourniture et mise en service | 65,00 € | 65,00 € |
| 1 h | Pose du micro‑ondes (main‑d’œuvre qualifiée, déplacement inclus) | 60,00 € | 60,00 € |
| 1 | Kit de fixation (glissières, vis, chevilles) – fourni par le cuisiniste | 0,00 € | 0,00 € |
| Total HT | 125,00 € |
5. TVA
- Taux appliqué : 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026)
- Montant de la TVA : 25,00 €
- Montant TTC : 150,00 €
6. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/08/2026)
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4005 1234 5678 9012 345)
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % du TTC si paiement effectué avant le 15/08/2026 (condition légale, mention obligatoire)
7. Pénalités de retard
« En cas de retard de paiement, le client sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce, ainsi que d’une pénalité de retard égale à 10 % du montant TTC, calculée à compter du jour suivant l’échéance. »
8. Clause de réserve de propriété (facultative mais souvent utilisée)
« Le matériel demeure la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. »
9. Mentions légales spécifiques à la prestation d’encastrement
- Nature de la prestation : « Installation d’appareil électroménager encastrable, conformément aux normes EN 60335‑2‑24 et aux exigences de la réglementation thermique RT 2020. »
- Durée d’intervention : 1 heure, confirmée par le technicien sur le lieu d’exécution.
- Garantie : garantie légale de conformité de 2 ans et garantie contractuelle du fabricant du micro‑ondes (12 mois).
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?
R : Le client peut exiger la régularisation dans les 30 jours suivant la réception de la facture. À défaut, il peut retenir le paiement partiel (montant HT) et signaler l’anomalie à l’administration fiscale (service des impôts des entreprises).
**Q2
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation micro-ondes encastrable ?
En moyenne 80 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation micro-ondes encastrable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin