Mentions obligatoires facture Installation plaque de cuisson (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation plaque de cuisson doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture d’Installation d’une plaque de cuisson à induction – modèle “Inducto‑X100”, référence 456789
| Élément de la facture | Mentions exactes à faire figurer – exemple chiffré |
|---|---|
| Identification du prestataire | Cuisiniste : SARL Cuisinox <br> SIREN : 123 456 789 <br> N° de TVA intracommunautaire : FR 84 123 456 789 <br> Adresse : 12 rue des Artisans, 75012 Paris <br> Code APE : 4332C (Installation d’équipements de cuisine) |
| Identification du client | M. Dupont Pierre <br> Adresse : 24 avenue du Général Le clerc, 75015 Paris |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑07‑00123 – Date : 29 juillet 2026 |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑DEV‑045 signé le 15 juillet 2026 |
| Description précise de la prestation | Installation d’une plaque de cuisson à induction – Inducto‑X100 (réf. 456789) <br> - Démontage de l’ancienne plaque (si existante) <br> - Pose du socle, fixation, raccordement électrique conforme NF C 15‑100 <br> - Vérification du bon fonctionnement et remise du manuel d’utilisation |
| Quantité / Unité | 1 × Prestation d’installation (forfait) |
| Prix unitaire HT | 222,73 € (hors taxe) |
| Montant total HT | 222,73 € |
| Taux de TVA appliqué | TVA à 10 % (taux intermédiaire – travaux de rénovation d’un logement achevé) |
| Montant TVA | 22,27 € |
| Montant total TTC | 245,00 € |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Date d’échéance : 28 août 2026 |
| Taux des pénalités de retard | Taux légal en vigueur : 3,84 % / annuel (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10) dès le premier jour de retard |
| Mention de la garantie | Garantie légale de conformité de 2 ans et garantie des vices cachés de 2 ans ; Responsabilité décennale assurée par la compagnie « AssurCuisin » – police n° DC‑2026‑01234 |
| Modalité de remise de la facture | Facture transmise par mail (PDF) à l’adresse : p.dupont@email.fr, accompagnée du certificat de conformité CE du matériel installé |
| Mentions sociales | URSSAF : déclaration d’activité & cotisation en cours – Attestation de vigilance disponible sur demande |
| Clause de médiation | Référez‑vous au Médiateur de la consommation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris‑Île‑de‑France (tél. 01 40 08 57 44) |
> Note importante : la facture doit être **numérotée
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
Ce que dit la réglementation
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation plaque de cuisson ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation plaque de cuisson ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin