Mentions obligatoires facture Installation réfrigérateur encastrable (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation réfrigérateur encastrable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un réfrigérateur encastrable (cuisiniste)
1. Identification du prestataire
- Nom commercial : *Cuisine & Design SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
- Siège social : 12 rue des Ateliers – 75012 Paris
- Numéro d’immatriculation RCS : Paris B 123 456 789
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 123456789
- Code APE / NAF : 4753B – Commerce de détail d’ameublement spécialisé
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Jean Dupont
- Adresse de facturation : 8 avenue du Parc – 75015 Paris
3. Références de la facture
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (numérotation continue, aucune rupture)
- Date d’émission : 29 juillet 2026
4. Description précise de la prestation
> Montage et mise en service d’un réfrigérateur encastrable modèle « FrostFree 800 L », incluant la fourniture de glissières et fixations, durée d’intervention 1,5 h.
5. Détail quantitatif et tarifaire (tableau obligatoire)
| Quantité | Désignation détaillée | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Installation réfrigérateur encastrable – main‑d’œuvre | 150,00 € | 20 % | 150,00 € | 30,00 € | 180,00 € |
| 1 | Kit de glissières et fixations (fournis) | 50,00 € | 20 % | 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
| Total | 200,00 € | 40,00 € | 240,00 € |
6. Conditions de paiement
- Échéance : règlement à 30 jours fin de mois suivant la date d’émission (30/08/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
7. Mentions relatives aux pénalités de retard et frais de recouvrement
- Taux des pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2026, soit 5 % par an, calculées à compter du jour suivant la date d’échéance.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (article L441‑6 du Code de commerce).
8. Mentions légales spécifiques à la prestation d’installation
- Garantie de conformité : le réfrigérateur installé bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément aux articles L217‑4 à L217‑12 du Code de la consommation.
- Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la mise en service, selon les articles 1641 à 1649 du Code civil.
- Conformité aux normes de sécurité : l’installation respecte la norme NF C 15
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation réfrigérateur encastrable ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation réfrigérateur encastrable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin