Mentions obligatoires facture Installation tuyauterie eau et évacuation (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation tuyauterie eau et évacuation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture d’installation de tuyauterie eau & évacuation (cuisiniste)
1. Identité du professionnel (cuisiniste)
| Champ | Exemple exact (non générique) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | Cuisinistes Dupont SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 4332Z – Installation d’équipements sanitaires |
| RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Qualification professionnelle | Certificat de qualification professionnelle (CQP) Cuisiniste – Installation de réseaux d’alimentation en eau |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – contrat n° RC‑2023‑00123, valable jusqu’au 31 12 2028 |
2. Identité du client
- Nom / Raison sociale : M. Paul Martin
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris
- Numéro de TVA (si assujetti) : FR 33 123456789 (le cas échéant)
3. Référence de la prestation
- Intitulé exact : Installation de tuyauterie d’alimentation en eau et d’évacuation dans la cuisine
- Description détaillée (obligatoire) : Pose de tuyaux PER 16 mm, raccords en laiton, joints d’étanchéité, siphon en PVC, réalisation de 3 heures de main‑d’œuvre.
- Code interne : INST‑TUY‑CUI‑2026‑001 (numéro de suivi propre à l’entreprise).
4. Date et numéro de facture
- Date d’émission : 29 07 2026
- Numéro de facture : 2026‑007‑001 (séquentiel, jamais réutilisé).
5. Détail quantitatif et financier
| Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (3 h) | 3 | h | 150,00 € | 450,00 € |
| Fourniture tuyaux PER 16 mm | 1 | lot | 70,00 € | 70,00 € |
| Raccords laiton + joints | 1 | lot | 30,00 € | 30,00 € |
| Siphon PVC | 1 | unité | 20,00 € | 20,00 € |
| Total HT | 570,00 € | |||
| TVA (20 %) | 114,00 € | |||
| Total TTC | 684,00 € |
> Note : le taux de TVA appliqué à cette prestation est le taux normal de 20 % (article 278‑0 b du CGI).
6. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345).
- Pénalités de retard : taux légal de 3,90 % annuel, majoré de 40 € de forfait pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce).
7. Mentions légales spécifiques à la plomberie
- Déclaration de conformité : « Installation réalisée conformément aux normes NF P 30‑201 et DTU 60.1 ».
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la date de réception des travaux, conformément à l’article
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
Ce que dit la réglementation
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tuyauterie eau et évacuation ?
En moyenne 200 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation tuyauterie eau et évacuation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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