Mentions obligatoires facture Installation verrière ou cloison verre (cuisiniste)
Réponse
La facture de Installation verrière ou cloison verre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’une verrière ou d’une cloison verre (cuisiniste)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du cuisiniste | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | Cuisinistes du Sud SARL, 12 rue du Verre, 33000 Bordeaux, SIREN 123 456 789, APE 4332Z, TVA FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention du label RGE ou de la certification « Quali‑Verre » si détenue | RGE – Quali‑Verre certifié |
| Assurance responsabilité civile & décennale | Numéro de la police d’assurance, nom de l’assureur, garantie décennale obligatoire pour les travaux de construction | Assurance : AXA, contrat n° AXA‑2024‑00123, garantie décennale jusqu’au 30/09/2034 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lumières, 33100 Bordeaux |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | FA‑2026‑00158 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, caractéristiques techniques, localisation du chantier | Installation d’une verrière de cuisine d’une surface de 2,50 m², profilés aluminium 40 mm, verre feuilleté 8 mm, joints silicone, fixation sur mur porteur |
| Durée de l’intervention | Temps réel passé, utile pour le calcul du coût horaire | Durée totale : 4 h |
| Prix unitaire HT | Prix du service ou du lot de matériel, hors TVA | Main‑d’œuvre : 120 €/h × 4 h = 480 € HT<br>Matériel (verre + profilés + joints) : 300 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) ou 20 % (construction neuve) – préciser le cas | TVA 10 % (logement achevé depuis 2008) |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | (480 + 300) × 10 % = 78 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 858 € TTC (dans la fourchette 500‑2000 € TTC) |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, escompte éventuel | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire<br>Pénalité de retard : 10 % TMA<br>Escompte : 2 % si paiement sous 15 jours |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date | Devis N° DV‑2026‑0142 du 15/06/2026 |
| Garantie | Garantie de parfait achèvement (1 an) et garantie décennale (10 ans) | Garantie de parfait achèvement : 01/09/2027<br>Garantie décennale : 01/09/2036 |
| Mentions légales complémentaires | « Facture acquittée » si paiement reçu, ou « Facture à payer » | Facture à payer |
Exemple de libellé complet
> **Installation d’une verrière de cuisine – surface 2,50 m² – profilés aluminium 40 mm – verre feuilleté 8
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation verrière ou cloison verre ?
En moyenne 500 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation verrière ou cloison verre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin