Mentions obligatoires facture Nettoyage et entretien post-installation (cuisiniste)
Réponse
La facture de Nettoyage et entretien post-installation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage et entretien post‑installation d’une cuisine équipée
Conformément aux articles L441‑9 et L441‑3 du Code de commerce, à l’article 293 B du CGI et aux exigences de la DGCCRF (2026), chaque facture émise pour la prestation de nettoyage post‑installation doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sous peine de nullité de la facture et de sanctions de retard de paiement :
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la prestation (80‑250 € TTC) |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 2 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 3 | Identité du cuisiniste (nom, forme juridique, adresse du siège) | Cuisin’Design SARL, 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| 4 | SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 5 | Code APE | 4729B (Commerce de détail de meubles) |
| 6 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 82 823456789 |
| 7 | Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| 8 | Référence du devis ou bon de commande | DEV‑2026‑0456 |
| 9 | Description détaillée de la prestation | Nettoyage complet de la cuisine installée le 20/07/2026 : surfaces céramique, plans de travail inox, portes d’armoires bois, poignées, évier, hotte ; utilisation de produits dégraissants certifiés « compatible » et chiffons microfibres. |
| 10 | Quantité / durée | 1 prestation (1,5 h) |
| 11 | Prix unitaire HT | 66,39 € (HT) |
| 12 | Montant HT (prestation) | 66,39 € |
| 13 | Montant HT (matériel) – Produits nettoyants : 12,00 € ; Chiffons microfibres : 5,00 € | 17,00 € |
| 14 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| 15 | Montant de TVA | (66,39 + 17,00) × 20 % = 16,68 € |
| 16 | Montant TTC | 100,07 € (exemple bas) – 250,00 € (exemple haut) selon le volume de matériel |
| 17 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission |
| 18 | Date d’échéance | 28/08/2026 |
| 19 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| 20 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; ou chèque à l’ordre de Cuisin’Design SARL |
| 21 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2026‑0987, valable jusqu’au 31/ |
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage et entretien post-installation ?
En moyenne 80 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage et entretien post-installation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin