Mentions obligatoires facture Pose carrelage sol cuisine (cuisiniste)
Réponse
La facture de Pose carrelage sol cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de carrelage sol cuisine (cuisiniste)
Conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce et aux exigences de la DGCCRF en vigueur au 1 janvier 2026, chaque facture émise par un cuisiniste pour la pose de carrelage au sol de la cuisine doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sous peine de nullité de la facture et de sanctions financières (amende de 75 % du chiffre d’affaires annuel déclaré).
1. Identification du professionnel
| Mention | Exemple exact (cuisiniste) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *Cuisinistes du Sud SARL* |
| Forme juridique | SARL |
| Capital social | 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Artisans, 13001 Marseille |
| Numéro SIREN | 842 123 456 |
| Code APE | 4332B – Travaux de menuiserie bois et PVC (inclut la pose de revêtements) |
| RCS | Marseille B 842 123 456 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom du responsable de la facturation | M. Pierre Dupont (gérant) |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale du particulier ou de l’entreprise (ex. : *M. Jean Martin* ou *SARL Cuisine Moderne*).
- Adresse complète du client (ex. : 45 Avenue du Général de Gaulle, 75015 Paris).
3. Références de la prestation
- Intitulé exact : *Pose de carrelage au sol de la cuisine – fourniture et pose de carrelage, colle, joints, ragréage*.
- Date de réalisation : 28 février 2026.
- Durée d’exécution : 0,5 h (30 minutes) de main‑d’œuvre.
- Quantité de matériaux (exemple) : 2 m² de carrelage, 0,2 kg de colle, 0,1 kg de joints, 0,05 l de ragréage.
4. Détail tarifaire
Le tarif horaire applicable, tel que communiqué au client, est de 58 € TTC (plage légale 35‑80 € TTC). Le tableau ci‑dessous doit apparaître exactement sur la facture :
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | TVA € | Prix total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre – pose carrelage (0,5 h) | 0,5 h | 48,73 € | 20 % | 9,75 € | 58,48 € |
| Carrelage 60 × 60 cm – type « Mosaïque » | 2 m² | 22,00 € | 20 % | 4,40 € | 26,40 € |
| Colle spéciale grès cérame | 0,2 kg | 3,00 € | 20 % | 0,60 € | 3,60 € |
| Joints gris | 0,1 kg | 2,50 € | 20 % | 0,50 € | 3,00 € |
| Ragréage auto‑nivellant | 0,05 l | 4,00 € | 20 % | 0,80 € | 4,80 € |
| Total HT | – | 79,73 € | – | – | – |
| TVA 20 % | – | – | – | 16,55 € | – |
| Total TTC | – | – | – | – | 96,28 € |
5. Conditions de paiement
- Date d’émission : 01 mars 2026.
- Date d’échéance : 15 mars 2026 (paiement à 30 jours fin de mois).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 0,05 % du montant TTC par jour de retard, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % du TTC si paiement reçu avant le 08 mars 2026
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage sol cuisine ?
En moyenne 35 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage sol cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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