Mentions obligatoires facture Pose dosseret inox ou aluminium (cuisiniste)
Réponse
La facture de Pose dosseret inox ou aluminium doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de dosseret inox ou aluminium (cuisiniste)
Identité du vendeur
- Nom commercial : *Cuisine & Design SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 25 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 823 456 789 000 13
- Code NAF/APE : 4332Z (Travaux de menuiserie)
- TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Identité de l’acheteur
- Nom / raison sociale du client (ex. : M. Pierre Dupont)
- Adresse de facturation (ex. : 45 Avenue du Parc, 75015 Paris)
- Numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti (facultatif)
Référence de la prestation
- Intitulé exact : « Pose de dosseret en inox ou aluminium »
- Description détaillée : *Installation d’un dosseret de 2,20 m × 0,08 m en inox 304, fixation à l’aide de vis inox M3, réalisation sur plan fourni par le client.*
- Durée d’intervention : 3 heures (temps de main‑d’œuvre).
Décomposition du prix
| Poste | Quantité | Unité | Prix HT unitaire (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (3 h) | 3 | h | 45,00 | 135,00 |
| Plaque inox 304 (2,20 m × 0,08 m) | 1 | lot | 120,00 | 120,00 |
| Fixations inox M3 (lot) | 1 | lot | 15,00 | 15,00 |
| Sous‑total HT | – | – | – | 270,00 |
| TVA (taux normal 20 %) | – | – | – | 54,00 |
| Total TTC | – | – | – | 324,00 |
*Les fourchettes de prix du marché (250‑800 € TTC) sont respectées : le total TTC de 324 € se situe dans la fourchette.*
Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 12/04/2026
- Numéro de facture : 2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture).
Conditions de paiement
- Délai : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
Pénalités de retard
- Taux : 10 % du montant TTC + 0,05 % du montant TTC par jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
Mentions spécifiques à la pose de dosseret
- Garantie : 2 ans pièces et main‑d’œuvre, conformément à la garantie légale de conformité.
- Conformité aux normes NF EN 1090‑1 (structures métalliques) et NF EN 13813 (revêtements de sol et mur).
- Clause de réception : « Le client déclare accepter les travaux à la date de facturation, sauf réserves écrites dans les 8 jours suivant la réception. »
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?
Le client doit adresser une mise en demeure au vendeur pour obtenir une facture rectifiée. En l’absence de correction sous 15 jours, le client peut retenir le paiement du montant de TVA et signaler l’anomalie à l’administration fiscale.
2. Pourquoi le prix de la pose varie‑t-il tant (250‑800 € TTC) ?
Le coût dépend de la longueur du dosseret, du matériau choisi (inox 304 vs aluminium 6061), de la complexité de la fixation (coins, découpes) et du temps de déplacement du technicien. La facture ci‑dessus détaille chaque poste afin de justifier le prix de 324 € TTC
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose dosseret inox ou aluminium ?
En moyenne 250 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose dosseret inox ou aluminium ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin