Mentions obligatoires facture Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine (cuisiniste)
Réponse
La facture de Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : pose d’une fenêtre ou d’une baie vitrée en cuisine (cuisiniste)
Lorsque le cuisiniste facture la pose d’une fenêtre ou d’une baie vitrée en cuisine, le texte de la facture doit contenir l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (articles 289 et 293 B) et par le Code de commerce (article L441‑9), appliquées spécifiquement à cette prestation. Tout manquement expose le professionnel à une amende de 1 500 €, voire à la remise en cause du droit à déduction de la TVA.
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact pour la pose d’une fenêtre/baie vitrée |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA2026‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur (cuisiniste) – nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF (4753Z) | Cuisin’Design SARL, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4753Z |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 8 avenue du Marais, 75004 Paris |
| 5 | Description précise de la prestation | Fourniture et pose d’une fenêtre double vitrage 120 × 150 cm, incluant joints, silicone, quincaillerie ; ou Fourniture et pose d’une baie vitrée 180 × 200 cm (3 vantaux) |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 1 unité (fenêtre) ou 1 unité (baie) |
| 7 | Prix unitaire hors taxes (HT) | 250 € HT (fenêtre) ; 850 € HT (baie) |
| 8 | Taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des fournitures et de la main‑d’œuvre) | 20 % |
| 9 | Montant total HT | 250 € HT (fenêtre) ; 850 € HT (baie) |
| 10 | Montant de la TVA | 50 € (fenêtre) ; 170 € (baie) |
| 11 | Montant TTC (prix final facturé) | 300 € TTC (fenêtre) ; 1 020 € TTC (baie) – respectant le prix‑marche 300‑1 200 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois ; pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 13 | Indication de la nature de la prestation (fourniture + pose) | Prestation “Fourniture + pose” – distinction obligatoire pour la TVA différenciée (si applicable) |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro : AXA, contrat n° RC‑2026‑0456 |
| 15 | Référence à la garantie légale de conformité (2 ans) et à la garantie décennale (10 ans) | Garantie légale 2 ans – garantie décennale 10 ans |
| 16 | Mention « Facture acquittée » ou « Non acquittée » | Facture non acquittée (paiement à venir) |
| 17 | Numéro de bon de commande ou devis (si existant) | Devis n° DEV‑2026‑0789 du 15/07/2026 |
| 18 | Adresse de livraison (si différente) | 8 avenue du Marais, 75004 Paris (même adresse que l’acheteur) |
Particularités liées à la pose de fenêtres/baies vitrées en cuisine
- Séparation “fourniture” / “pose” : la facture doit détailler clairement le coût de la fenêtre (ou baie) elle‑même et le coût de la main‑d’œuvre (4 h à 80 €/h HT). Cette ventilation est indispensable pour la déductibilité de la TVA et la justification du taux appliqué.
- Taux de TVA : la fourniture de menuiseries vitrées est soumise au taux normal de 20 %; aucune réduction ne s’applique même si la pose intervient dans un logement
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine ?
En moyenne 300 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre ou baie vitrée cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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