Mentions obligatoires facture Pose parquet ou stratifié sol (cuisiniste)
Réponse
La facture de Pose parquet ou stratifié sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de parquet ou de stratifié (cuisiniste)
Objet de la prestation : Pose de parquet ou de stratifié au sol, incluant la mise en place de la sous‑couche, la colle, la quincaillerie et le nettoyage final.
Tarif habituel : 30 € – 70 € TTC / m² (selon type de revêtement, distance du chantier et contraintes d’accès).
Durée d’exécution : 0,5 h / m² (temps moyen constaté en 2026).
1. Identification du vendeur et de l’acheteur
| Élément | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Cuisiniste & Revêtements SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 500 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00001 |
| Code APE | 4753 B – Commerce de détail d’ameublement (vente et pose) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 78 823456789 |
| Coordonnées de l’acheteur | Mme Sophie Durand, 45 avenue du Parc, 75019 Paris, SIREN 452 789 123 |
2. Références de la transaction
- Numéro de devis : D‑2026‑01845 (référence du devis accepté).
- Numéro de bon de commande : BC‑2026‑00412 (le cas échéant).
- Date de la facture : 28/07/2026.
- Date de réalisation du service : du 30/07/2026 au 31/07/2026 (2 m² posés).
3. Détails quantitatifs et financiers
| Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pose parquet chêne clair | 2 | m² | 45,00 € | 20 % | 90,00 € | 18,00 € | 108,00 € |
| Fourniture sous‑couche (type X) | 2 | m² | 5,00 € | 20 % | 10,00 € | 2,00 € | 12,00 € |
| Colle & quincaillerie | forfait | – | 8,00 € | 20 % | 8,00 € | 1,60 € | 9,60 € |
| Total HT | – | – | – | – | 108,00 € | – | – |
| TVA collectée | – | – | – | – | – | 21,60 € | – |
| Total TTC | – | – | – | – | – | – | 129,60 € |
4. Conditions de paiement et pénalités
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345).
- Échéance : 30 jours fin de mois (date limite : 28/08/2026).
- Taux d’intérêt de retard : 3,45 % annuel (article L441‑6 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D.441‑5).
5. Mentions légales spécifiques à la pose de revêtement de sol
- Garantie de conformité : « Le présent travail bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, valable 2 ans à compter de la date de réception. »
- Assurance responsabilité civile professionnelle : RC n° RC‑2026‑5789, délivrée par AXA Assurance, valable jusqu’au 31/12/2027.
- Clause de médiation : « En cas de litige,
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose parquet ou stratifié sol ?
En moyenne 30 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose parquet ou stratifié sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin