Mentions obligatoires facture Pose plinthe cuisine (cuisiniste)
Réponse
La facture de Pose plinthe cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de plinthe cuisine (cuisiniste)
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce et de l’article 289 du CGI, toute facture émise par un cuisiniste pour la prestation de pose de plinthe doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sous peine de sanctions (amende de 75 % du chiffre d’affaires réalisé). Pour la pose de plinthe cuisine, les exigences sont les mêmes que pour toute prestation de service, mais certaines précisions doivent être uniques à ce type d’intervention.
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de plinthe cuisine |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 29 /07 /2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00157 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, code NAF, RCS) | Cuisinistes Duval SARL, 12 rue des Artisans, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4759B, RCS Paris B 123 456 789 |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti) | M. Pierre Martin, 8 avenue du Soleil, 75015 Paris, TVA FR 12 123456789 |
| 5 | Référence du devis ou bon de commande | Devis N° DV‑2026‑0423 du 15 /07 /2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, matériau, moyens, quantités) | Pose de plinthe cuisine en PVC, fourniture et pose de 5 m linéaires de plinthe, colle PU, joints silicone, quincaillerie (vis, équerres). |
| 7 | Quantité et unité | 5 m linéaires |
| 8 | Prix unitaire HT (hors TVA) | 25,00 € HT / m |
| 9 | Montant HT total | 125,00 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour les cuisinistes) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 25,00 € |
| 12 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | 150,00 € TTC |
| 13 | Date ou délai de paiement | 30 jours fin de mois (30 /08 /2026) |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % TTC du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % TTC si paiement avant le 15 /08 /2026 |
| 16 | Mention de l’exonération de TVA le cas échéant (micro‑entrepreneur) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (à supprimer si TVA collectée) |
| 17 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
Particularités liées à la pose de plinthe cuisine
1. Unité de facturation : la facturation se fait au mètre linéaire, ce qui doit être explicitement indiqué.
2. Durée d’intervention : bien que non obligatoire, la durée de 0,2 h (12 minutes) peut être mentionnée dans la description pour justifier le prix horaire implicite (15‑40 € TTC / h).
3. Matériel fourni : chaque composant (plinthe, colle, joints, quincaillerie) doit être listé séparément si le client a demandé une ventilation des coûts. Dans le cas d’un prix forfaitaire, la mention « fourniture et pose incluses » suffit, à condition que le prix unitaire HT reflète l’ensemble.
4. Code NAF
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose plinthe cuisine ?
En moyenne 15 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose plinthe cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin