Mentions obligatoires facture Préparation et ragréage sol (cuisiniste)
Réponse
La facture de Préparation et ragréage sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de préparation et ragréage de sol (cuisiniste)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération). | *Cuisiniste Ragréa‑Pro SARL – 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332Z – TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse (et, le cas échéant, numéro de TVA). | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – TVA FR 89 987654321* |
| Date de la facture | Date d’émission (au format jour/mois/année). | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | *FA‑2026‑00123* |
| Référence du bon de commande / devis | Numéro du devis accepté ou du bon de commande. | *Devis N° 2026‑0456 du 22/07/2026* |
| Description détaillée de la prestation | Nature du travail, localisation du chantier, durée, matériaux utilisés. | *Préparation du support et ragréage du sol du séjour (surface 12 m²) – application d’un primaire et d’un ragréage à base de ciment – durée 0,5 h – fournitures : primaire 5 € HT, ragréage 15 € HT* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. h, m², kg) et unité de mesure. | *0,5 h de main‑d’œuvre, 12 m² de surface* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité. | *Main‑d’œuvre 30 € HT/h, Matériaux 5 € HT (primaire) + 15 € HT (ragréage)* |
| Montant HT | Total hors taxes de chaque ligne et total général HT. | *Main‑d’œuvre 15 € HT, Matériaux 20 € HT → Total HT 35 €* |
| Taux de TVA applicable | Taux normal (20 %) ou taux réduit (10 % pour les travaux de rénovation dans un logement d’habitation). | *TVA 10 % sur l’ensemble de la prestation* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *3,50 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | *38,50 €* |
| Date de livraison ou d’exécution | Date à laquelle les travaux ont été réalisés. | *27/07/2026* |
| Conditions de paiement | Délai (maximum 45 jours selon L441‑6) et moyens acceptés. | *Paiement à 30 jours fin de mois – virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)* |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | *« En cas de retard, pénalité de 3,75 % du montant TTC par jour de retard, plus 40 € d’indemnité forfaitaire »* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le vendeur est micro‑entrepreneur sous le seuil de franchise. | *Non applicable ici – la société dépasse le seuil et facture la TVA à 10 %.* |
| Référence du chantier | Code interne ou adresse du site. | *CH‑PAR‑001 (Séjour – 12 m²)* |
Exemple de facture complète (400 caractères)
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FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Vendeur : Cuisiniste Ragréa‑Pro SARL – 12 rue des Ateliers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – A
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation et ragréage sol ?
En moyenne 20 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation et ragréage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin