Mentions obligatoires facture Remplacement joint plan de travail (cuisiniste)
Réponse
La facture de Remplacement joint plan de travail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement du joint du plan de travail (cuisiniste)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, RCS, TVA intracommunautaire (si assujetti). | Cuisiniste SARL, 12 rue des Cuisiniers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332A – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Assurance RC Pro | Mention du numéro de police et de l’assureur. | Assurance RC Pro AXA – Police N° 2024‑56789 |
| Identité du client | Nom, prénom (ou raison sociale), adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire (si client assujetti). | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique, sans rupture, et date d’émission. | Facture 2026‑0187 du 28/07/2026 |
| Date d’exécution de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission si différente. | Exécution le 26/07/2026 |
| Désignation précise du service | Description détaillée, quantité, unité, durée, matériel utilisé. | *Remplacement du joint silicone du plan de travail cuisine – surface 2,5 m² – durée 1,5 h – fournitures : joint silicone 100 mm × 2 m, produit nettoyant* |
| Quantité & unité | Unité de mesure (heure, mètre, unité). | 1 prestation (1,5 h) + 1 tube joint silicone (2 m) |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime. | Prestation : 108,00 € HT / h → 162,00 € HT ; Joint silicone : 12,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux normal (20 %) ou réduit (10 % pour travaux d’amélioration d’un logement achevé depuis >2 ans). | TVA 10 % (travaux de rénovation d’un plan de travail) |
| Montant de la TVA | Calculé sur le HT, indiqué séparément. | 10 % de 174,00 € = 17,40 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. | 191,40 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 – Pénalités de retard : 10 % / an + 40 € forfaitaire |
| Mentions légales spécifiques | *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* si micro‑entrepreneur en franchise en base de TVA ; sinon mention du régime de TVA. | Non applicable – le prestataire est assujetti, donc mention du taux 10 % uniquement. |
| Référence du devis | Si facturation se base sur un devis accepté, indiquer le numéro. | Devis 2026‑0456 du 15/07/2026 accepté le 20/07/2026 |
| Signature (facultative) | Peut être ajoutée pour les prestations de proximité. | Signature du gérant : Pierre Martin |
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement joint plan de travail ?
En moyenne 80 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement joint plan de travail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin