Mentions obligatoires facture Remplacement ou réparation évier (cuisiniste)
Réponse
La facture de Remplacement ou réparation évier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Remplacement ou réparation d’évier (cuisiniste)
Contexte de la prestation
- Nature du travail : Remplacement d’un évier de cuisine (inox ou céramique) + mise en place de joints et raccordement de la tuyauterie.
- Durée effective : 2 h d’intervention sur site.
- Fourchette tarifaire : 150 € – 500 € TTC (selon type d’évier et complexité).
Pour que la facture soit recevable aux yeux de l’administration fiscale et du client, toutes les mentions suivantes doivent impérativement figurer, sous peine de nullité partielle du document et de sanctions (amende de 75 % du chiffre d’affaires HT si le manquement est répété).
| N° | Mention | Exemple précis (prestation d’évier) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du cuisiniste (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire) | Atelier Cuisiniste SARL – 12 rue du Maréchal – 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 3109A – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse complète) | M. Jean Dupont – 45 avenue des Lilas – 75019 Paris |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture n° 2026‑001245 |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| 6 | Référence du devis ou bon de commande (le cas échéant) | Devis n° 2026‑D‑0789 accepté le 20 juillet 2026 |
| 7 | Description détaillée de la prestation | Remplacement d’évier inox 60 cm – fourniture, pose, raccordement à la tuyauterie existante, vérification de l’étanchéité – durée 2 h |
| 8 | Quantité / unité | 1 prestation |
| 9 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 125,00 € HT (pour un total TTC de 150 €) ou 416,67 € HT (pour un total TTC de 500 €) selon le modèle choisi |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel : 20 % standard) | TVA 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 25,00 € (sur 125,00 € HT) ou 83,33 € (sur 416,67 € HT) |
| 12 | Montant total TTC | 150,00 € TTC ou 500,00 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police) | AXA – Police n° RC‑PRO‑2024‑00123 |
| 16 | Garantie légale (délai) | Garantie de conformité 2 ans, garantie des vices cachés 2 ans |
| 17 | Mentions légales spécifiques (ex. « TVA non applicable, article |
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Devis écrit gratuit obligatoire
Devis détaillé, signé, valable 30 jours minimum. Doit mentionner délais, conditions paiement, garanties. Acceptation écrite du client requise
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Obligatoire pour artisans/entreprises. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client
Source : Loi Macron 2015 - Article L. 211-7 du Code de l'assurance
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement ou réparation évier ?
En moyenne 150 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement ou réparation évier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin