Mentions obligatoires facture Réparation fissure ou éclat plan de travail (cuisiniste)
Réponse
La facture de Réparation fissure ou éclat plan de travail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Réparation fissure ou éclat du plan de travail (cuisiniste)
Lorsqu’un cuisiniste facture la réparation d’une fissure ou d’un éclat d’un plan de travail (intervention de 2 h, résine époxy, mastic et ponçage), la facture doit comporter l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, sous peine de nullité de la TVA récupérable et de sanctions pénales.
1. Identification du prestataire
- Nom ou raison sociale : *Atelier Cuisiniste du Sud SARL*
- Forme juridique : SARL
- Capital social : 10 000 €
- Adresse du siège : 45 rue des Artisans, 13008 Marseille
- Numéro SIREN : 823 456 789
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
2. Identification du client
- Nom / raison sociale du client (particulier ou professionnel)
- Adresse complète (ex. : 12 avenue du Parc, 75012 Paris)
- Numéro de TVA uniquement si le client est assujetti (exigé pour les factures B2B).
3. Numérotation et date
- Numéro de facture unique, séquentiel, sans rupture (ex. : 2026‑00123).
- Date d’émission (ex. : 28/07/2026).
4. Description précise de la prestation
> Réparation fissure ou éclat du plan de travail en quartzite – intervention de 2 h – utilisation de résine époxy, mastic de finition et ponçage.
Cette description doit être exhaustive : mention du type de plan (quartzite), du défaut (fissure ou éclat), du temps passé (2 h) et des matériaux employés (résine époxy, mastic, ponçage).
5. Détail quantitatif et tarifaire
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h) | 2 h | 45,00 € | 20 % | 18,00 € | 108,00 € |
| Résine époxy (1 tube) | 1 | 30,00 € | 20 % | 12,00 € | 72,00 € |
| Mastic (1 pot) | 1 | 20,00 € | 20 % | 8,00 € | 48,00 € |
| Ponçage (frais de matériel) | 1 | 15,00 € | 20 % | 6,00 € | 36,00 € |
| Total HT | — | 110,00 € | — | — | — |
| TVA 20 % | — | — | — | 44,00 € | — |
| Total TTC | — | — | — | — | 154,00 € |
*Le prix indiqué se situe dans la fourchette 100‑400 € TTC, conforme au tarif du marché en 2026.*
6. Conditions de paiement
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque.
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois.
- Escompte pour paiement anticipé (facultatif) : 2 % si réglé sous 10 jours.
7. Mentions légales relatives aux pénalités et frais de recouvrement
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Clause de réserve de propriété (si applicable) : le bien reste la propriété du cuisiniste jusqu’au paiement complet.
8. Autres mentions obligatoires
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si le client est un particulier non assujetti (dans ce cas, la facture indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
Ce que dit la réglementation
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Acompte maximum 25% avant commande
Acompte supérieur à 25% interdit avant exécution partielle. Doit être restitué intégralement si non-exécution. Contrat écrit obligatoire
Source : Article L. 111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissure ou éclat plan de travail ?
En moyenne 100 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissure ou éclat plan de travail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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