Mentions obligatoires facture Traitement hydrofuge ou anti-taches plan travail (cuisiniste)
Réponse
La facture de Traitement hydrofuge ou anti-taches plan travail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de traitement hydrofuge / anti‑taches d’un plan de travail cuisine
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑9 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions du CGI (articles 256‑1 à 256‑9), toute facture émise par un cuisiniste pour la prestation « Traitement hydrofuge anti‑taches du plan de travail » doit comporter les mentions suivantes, sans lesquelles la facture est irrégulière et le client pourra en réclamer la régularisation.
| N° | Mention | Exemple strictement lié à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0456 |
| 3 | Identité du vendeur (cuisiniste) : nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, TVA intracommunautaire | Cuisiniste Pro Design SARL, 12 rue du Marin, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332B – TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom ou raison sociale, adresse) | Mme Sophie Dupont, 8 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 5 | Description détaillée de la prestation | Traitement hydrofuge anti‑taches du plan de travail cuisine en quartzite – application du produit X‑Guard 250 ml (référence XG‑250) à l’aide d’un applicateur micro‑fibre, durée 1 h. |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 1 h (heure de main‑d’œuvre) + 1 x 250 ml de produit X‑Guard |
| 7 | Prix unitaire hors taxes (HT) | 125,00 € HT (heure de main‑d’œuvre) + 30,00 € HT (produit) |
| 8 | Taux de TVA applicable (au 2026, taux normal 20 % pour les services de cuisinistes) | 20 % sur chaque ligne |
| 9 | Montant total HT | 155,00 € HT |
| 10 | Montant de la TVA | 31,00 € |
| 11 | Total TTC (obligatoire) | 186,00 € TTC (fourchette tarifaire 100‑300 € TTC) |
| 12 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 13 | Conditions de paiement (délais, mode, escompte éventuel) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – Pas d’escompte. |
| 14 | Mention des pénalités de retard et du taux d’intérêt légal | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur, soit 3,45 % annuel au 1er janvier 2026. » |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle du cuisiniste | « Assurance RC Pro : AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€ » |
| 16 | Mention « facture acquittée » ou « non acquittée » | Non acquittée (à régler selon les conditions ci‑dessus). |
| 17 | Référence du bon de commande ou devis accepté (si existant) | Devis n° DP‑2026‑018 du 15/07/2026. |
Particularités liées à la prestation hydrofuge
- Produit : le libellé du produit (X‑Guard 250 ml, référence XG‑250) doit être indiqué, car la législation sur les produits de traitement de surface impose la traçabilité du consommable utilisé.
- Durée : la mention « 1 h » est indispensable pour justifier le calcul du tarif horaire HT. Toute différence (ex. : 1,5 h) doit être reflétée ligne par ligne.
- TVA : le taux normal de 20 % s’applique, même si le client est un particulier, car il s’agit d’une prestation de services liée à la
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
| Raccordement électrique (plaques, fours, hotte) | 400-1200 EUR | 10% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation du vendeur. Couvre défauts apparaissant dans 24 mois. Réparation ou remplacement gratuit. Non applicable si défaut signalé par client avant achat
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Le vocabulaire à connaître
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement hydrofuge ou anti-taches plan travail ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement hydrofuge ou anti-taches plan travail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin