Mentions obligatoires facture Visite conseil et relevé de cuisine (cuisiniste)
Réponse
La facture de Visite conseil et relevé de cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Visite conseil et relevé de cuisine (cuisiniste)
Lorsqu’un cuisiniste facture « Visite conseil et relevé de cuisine », la facture doit comporter, sous peine de sanctions (article L441‑9 du CGI), l’ensemble des mentions suivantes, exactement telles que présentées ci‑dessous. Tout oubli ou imprécision rend la facture non conforme ; elle ne pourra alors être déduite par le client et le professionnel s’expose à une majoration de 10 % du montant de la TVA due.
| N° | Mention obligatoire | Référence légale | Exemple exact (prestation de 1 h) |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse du siège, forme juridique, capital social, RCS/RCB, SIREN) | art. L441‑3 CGI | Cuisinistes Design SARL, 12 rue du Moulin, 75012 Paris, SARL au capital 50 000 €, RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789 00012 |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur | art. L441‑3 CGI | FR 12 12345678901 |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN si professionnel) | art. L441‑3 CGI | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, particulier – pas de SIREN |
| 4 | Date d’émission de la facture | art. L441‑3 CGI | 29 /07 /2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | art. L441‑3 CGI | Facture 2026‑00123 |
| 6 | Description précise de la prestation (nature, durée, moyens employés) | art. L441‑3 CGI | *Visite conseil et relevé de cuisine : prise de mesures au mètre, modélisation 3D sur logiciel « Cuisinova », durée 1 h, déplacement à domicile* |
| 7 | Quantité et unité | art. L441‑3 CGI | 1 prestation |
| 8 | Prix unitaire HT | art. L441‑3 CGI | 150,00 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour prestation de conseil) | art. 257 B CGI | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | art. 257 B CGI | 30,00 € |
| 11 | Montant total TTC | art. L441‑3 CGI | 180,00 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | art. L441‑9 CGI | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)* |
| 13 | Pénalité de retard (taux légal + 10 pts) | art. L441‑10 CGI | *0,40 % du montant TTC par jour de retard* |
| 14 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | art. L441‑10 CGI | 40 € |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (micro‑entrepreneur) | art. 293 B CGI | *N/A – la société est assujettie à la TVA* |
| 16 | Référence du contrat ou du devis (numéro, date) | art. L441‑3 CGI | Devis 2026‑045 du 22 /07 /2026 |
| 17 | Nom et fonction du signataire | art. L441‑3 CGI | *Pierre Martin, gérant* |
Points d’attention spécifiques à la prestation
- Durée : la mention « 1 h » doit être inscrite dans la description, sinon le client peut contester le tarif horaire.
- Moyens : le recours au mètre et au logiciel 3D doit être explicitement indiqué ; cela justifie le prix de
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Négliger les normes électriques NF C 15-100 (circuits dédiés plaques) - risque sécurité et responsabilité
- Accepter paiement intégral avant livraison sans contrat écrit - risque impayé et litige
- Ne pas prévoir délai livraison meubles sur mesure (8-12 semaines) - attentes clients non gérées
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Normes électriques NF C 15-100
Circuits dédiés plaques induction (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A). Prise de terre obligatoire. Disjoncteur différentiel 30mA. Mise aux normes obligatoire pour installation neuve
Source : Norme NF C 15-100 (harmonisée EN 60364)
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Induction :
- Technologie plaque cuisson utilisant champ magnétique. Consommation électrique élevée (7-9 kW). Nécessite circuit 32A dédié
- Stratifié :
- Matériau composite pour plan de travail/façades. Couches papier imbibées résine. Avantages : prix, entretien. Inconvénients : durabilité limitée
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite conseil et relevé de cuisine ?
En moyenne 0 à 0 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite conseil et relevé de cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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