Mentions obligatoires facture Agencement dressing et rangements (décorateur d'intérieur)

Mentions obligatoires sur la facture d’agencement : dressing et rangements

Lorsqu’un décorateur d’intérieur facture une prestation d’agencement de dressing et rangements, la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce. Voici le détail exact des informations à inscrire, illustrées par un exemple chiffré correspondant à la fourchette tarifaire du marché (350 – 800 € TTC) et à la durée moyenne de 6 h.

1. Identité du prestataire

• Nom / raison sociale : *Atelier Décor Intérieur SARL*
• Adresse du siège : 12 rue des Arts, 75003 Paris
• Numéro SIREN / SIRET : 822 345 678 00012 / 822 345 678 00012 001
• Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
• Numéro d’immatriculation au RCS : Paris B 822 345 678
• TVA intracommunautaire : FR 82 822 345 678

2. Identité du client

• Nom / raison sociale (ou particulier)
• Adresse complète

3. Référence de la prestation

• Intitulé exact : *Agencement complet d’un dressing avec rangements sur mesure*
• Nature du travail : conception DAO + installation du mobilier de rangement.

4. Détails chiffrés (exemple ci‑dessus)

• Quantité (heures) et prix unitaire HT pour chaque phase.
• Montant total HT, taux de TVA appliqué (20 % pour les prestations de services), montant de la TVA et total TTC.

5. Dates et références

• Date de la facture (ex. 29/07/2026).
• Numéro de facture (séquentiel, ex. 2026‑00123).
• Date de réalisation de la prestation (ex. du 20/07/2026 au 22/07/2026).

6. Conditions de paiement

• Modalité : virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
• Échéance : 30 jours à compter de la date de facture.
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).

7. Assurance professionnelle

• Nom de l’assureur : *AXA Assurance*
• Numéro de police : 2026‑AG‑DRESS‑00123
• Garantie responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour les activités d’aménagement).

8. Mentions légales spécifiques

• « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne s’applique pas (taux normal 20 %).
• « Facture acquittée » à cocher après réception du paiement.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je indiquer séparément les frais de conception DAO et d’installation ?

Oui. La loi exige la ventilation du prix par poste de travail lorsque le client peut en demander la distinction. Cela justifie le taux horaire appliqué (80 € HT pour la conception, 100 € HT pour l’installation) et évite toute remise en cause du montant de la TVA.

2. Quel est le délai légal pour conserver cette facture ?

Le prestataire doit conserver ses factures pendant 6 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.

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