Mentions obligatoires facture Sélection et sourcing de mobilier (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Sélection et sourcing de mobilier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Sélection & sourcing de mobilier (Décorateur d’intérieur)
Contexte juridique (France, 2026)
Pour toute prestation de services, le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce imposent une série de mentions obligatoires sur la facture. Le non‑respect de ces exigences expose le décorateur d’intérieur à des sanctions administratives (amende de 150 % du montant de la facture) et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
Mentions strictement requises pour la prestation « Sélection et sourcing de mobilier »
| N° | Mention | Exemple concret (service de 3 h) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – nom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN (ex. 123 456 789), code NAF 74.10Z, numéro de TVA intracommunautaire (FR 12 123456789). | Décorateur X, 12 Rue du Design, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 74.10Z, TVA FR12 123456789 |
| 2 | Identité du client – nom, adresse complète (ou adresse de réalisation si différente). | Mme Dupont, 45 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 3 | Date d’émission – jour, mois, année. | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture – séquentiel, unique sur l’exercice (ex. F2026‑00123). | F2026‑00123 |
| 5 | Description précise de la prestation – mentionner le libellé exact, la durée et le moyen utilisé. | « Sélection & sourcing de mobilier – recherche fournisseurs, proposition de 5 références, durée 3 h » |
| 6 | Quantité & unité – ici « 1 prestation ». | 1 prestation |
| 7 | Prix unitaire HT – selon la fourchette tarifaire appliquée (ex. 350 € HT). | 350 € HT |
| 8 | Taux de TVA applicable – 20 % (taux normal) ou 10 % (taux réduit pour travaux d’aménagement si éligible). Pour ce service, taux normal 20 %. | 20 % |
| 9 | Montant de la TVA – calculé sur le prix HT. | 70 € |
| 10 | Montant total TTC – somme HT + TVA. | 420 € TTC |
| 11 | Conditions de paiement – délai (ex. 30 jours nets) et mode (virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). | Paiement à 30 jours, par virement sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 12 | Date d’échéance – date limite de paiement. | 28/08/2026 |
| 13 | Pénalités de retard – taux légal + mention « majoration de 10 % ». | 10 % de majoration après le 28/08/2026 |
| 14 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). | 40 € |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle – nom de l’assureur, numéro de police, date de validité. | AXA, police RC 2025‑00123, valable du 01/01/2025 au 31/12/2026 |
| 16 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – uniquement si le décorateur est micro‑entrepreneur. (À omettre si le prestataire est soumis à la TVA). | — |
| 17 | Lieu d’exécution – adresse du site où le service a été réalisé. | 45 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 18 | Référence du devis – numéro du devis accepté (ex. D2026‑045). | D2026‑045 |
> Note pratique : le tableau ci‑dessus représente la facture type pour une prestation unique de 3 h à 350 € HT. Si le tarif appliqué se situe à l’extrémité inférieure (200 € HT) ou supérieure (450 € HT), il suffit d’ajuster les lignes 7 à 10 en conservant le même taux de TVA (20 %).
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le taux de TVA réduit (10 %) pour des prestations d’aménagement intérieur ?
Oui, uniquement si le service entre dans la catégorie « travaux de rénovation énergétique » ou « aménagement de locaux à usage d’habitation » et que le client est un particulier. Dans le cas d’une simple sélection de mobilier, le taux normal de 20 % s’applique.
2. Comment gérer la mention d’assurance si je travaille en tant que micro‑entrepreneur ?
Même en micro‑entreprise, vous devez indiquer le nom de l’assureur, le numéro de police et la période de validité. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit alors être ajoutée, et le taux de TVA est remplacé par la mention « exonération de TVA ».
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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la facture de la prestation « Sélection & sourcing de mobilier » décrite ci‑dessus. Toute adaptation à d’autres services nécessite une révision complète des mentions obligatoires.*
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sélection et sourcing de mobilier ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sélection et sourcing de mobilier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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