Mentions obligatoires facture Aménagement bureau professionnel (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Aménagement bureau professionnel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’aménagement de bureau professionnel (Décorateur d’intérieur)
Lorsque vous facturez une prestation d’aménagement de bureau professionnel (décoration d’intérieur, agencement mobilier, installation d’accessoires) en France, la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts. Elles sont strictement encadrées et, pour ce type de service, certaines précisions sont indispensables afin que la facture ne puisse être réutilisée pour une autre activité (ex. : travaux de plomberie).
| Mention | Exemple précis pour l’aménagement de bureau |
|---|---|
| Identité du prestataire | Décorateur d’intérieur SARL – Raison sociale : *Studio Décor & Bureau* – Siège social : 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris – SIREN : 123 456 789 – Code APE : 7410Z – TVA intracom : FR12 123456789 |
| Identité du client | Société XYZ SAS – 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN : 987 654 321 – TVA intracom : FR98 987654321 |
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Numéro de facture | F2024‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis n° D2024‑0456 du 01 mai 2024, accepté le 07 mai 2024 |
| Description détaillée de la prestation | « Aménagement complet du bureau 3 A : conception du plan d’implantation, fourniture et pose de 4 postes de travail ergonomiques, 2 armoires de rangement, 1 écran de séparation, accessoires décoratifs (plantes, luminaires) – durée totale 10 h – réalisation du 08 mai 2024 ». |
| Quantité / Unité | 1 prestation d’aménagement (10 h) |
| Prix unitaire HT | 1 200 € HT (soit 120 € HT/h) |
| Montant HT | 1 200 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant TVA | 240 € |
| Montant TTC | 1 440 € TTC |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – acompte de 30 % à la signature du devis (360 € HT) – solde à 30 jours après réception de la facture |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurée par AXA – n° RC 123456789 – validité du 01 janv 2023 au 31 déc 2025 » |
| Mention de l’obligation de conservation | « Conservez cette facture 10 ans, conformément aux obligations légales » |
Points spécifiques à la prestation d’aménagement de bureau
- Code APE 7410Z doit être indiqué, car il identifie l’activité de « Activités spécialisées de design ».
- La description doit préciser le nombre d’heures (10 h) et le type de mobilier fourni, afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres prestations (ex. : travaux de menuiserie).
- Si le client bénéficie d’une déduction de TVA, la facture doit comporter la mention « TVA déductible » avec le taux exact (20 %).
- La garantie de conformité relative aux meubles installés (durée légale 2 ans) doit être rappelée dans les conditions générales annexées, mais la mention « garantie de conformité » n’est pas obligatoire sur la facture elle‑même.
Questions fréquentes
1. Puis‑je appliquer un taux de TVA réduit (10 %) pour cette prestation ?
Non. Les services de décoration d’intérieur et d’aménagement de bureau sont soumis au taux normal de 20 % car ils ne relèvent pas du secteur de la rénovation énergétique ou de la restauration de biens anciens, qui sont les seules activités bénéficiant du taux réduit.
2. Que faire si le client est un particulier et non une entreprise ?
La facture doit alors être adaptée : le numéro de TVA intracommunautaire du client n’est plus requis, mais la mention « TVA non récupérable par le client » doit
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement bureau professionnel ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement bureau professionnel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin