Mentions obligatoires facture Sélection de revêtements muraux (décorateur d'intérieur)

Mentions obligatoires sur la facture : sélection de revêtements muraux (décorateur d’intérieur)

Dans le cadre de la prestation « Sélection de revêtements muraux », réalisée par un décorateur d’intérieur (code APE 7410), chaque facture doit comporter l’intégralité des mentions légales prévues par le Code général des impôts (articles 242 nonies A et B). L’absence d’une de ces mentions entraîne la nullité de la facture aux fins de déduction de la TVA et, le cas échéant, des sanctions pénales.

Particularités de la prestation

• Durée forfaitaire : 2,5 h sont inscrits comme « unité », ce qui évite toute ambiguïté avec une facturation horaire.
• Matériel fourni : les échantillons de papiers peints et tissus sont intégrés au prix TTC ; il faut le préciser pour que le client ne les réclame pas en supplément.
• Plafond de prix : le tarif indiqué (150–350 € TTC) doit se situer dans la fourchette convenue dans le devis signé ; la facture doit reprendre exactement le montant choisi.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je distinguer les échantillons fournis du conseil d’expert ?

Oui. Même si les échantillons sont inclus dans le forfait, la facture doit les mentionner séparément (ex. : « échantillons fournis ») afin de justifier le prix global et d’éviter toute remise en cause par l’administration fiscale.

2. Quel taux de TVA appliquer si le client est un particulier ?

Le même taux normal de 20 % s’applique, puisque la nature de la prestation (service de conseil) n’est pas exonérée. La TVA est récupérable uniquement par les assujettis disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.