Mentions obligatoires facture Aménagement salle de bain (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Aménagement salle de bain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Aménagement de salle de bain (Décorateur d’intérieur)
Prestation : Installation d’un lavabo suspendu, montage d’un miroir anti‑buée 80 × 60 cm, fixation de rangements modulaires en verre et pose d’accessoires décoratifs.
Durée réelle : 8 h – Tarif horaire : 115 € HT (taux standard 20 % TVA).
Montant facturé : 750 € TTC (exemple chiffré conforme à la fourchette 400‑1000 € TTC).
| Rubrique | Détail obligatoire |
|---|---|
| Émetteur | Nom / raison sociale, adresse du siège, SIREN 123 456 789, code APE 7410Z, TVA intracom FR12 345678901 |
| Client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, le cas échéant le N° de TVA intracom. |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture (ex. 2026‑00123). |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 22/07/2026 (date à laquelle les travaux ont été achevés). |
| Référence du devis | Devis n° D‑2026‑0456 du 15/06/2026 (obligatoire si devis signé). |
| Description détaillée | *Installation lavabo suspendu en céramique, montage miroir anti‑buée 80 × 60 cm, fixation 3 modules rangements verre, fourniture/accessoires divers*. |
| Quantité / Durée | 8 h de main‑d’œuvre + 1 lot d’accessoires. |
| Prix unitaire HT | 115 € HT (main‑d’œuvre), 150 € HT (matériel). |
| Montant HT | 920 € HT (115 € × 8 h) + 150 € HT = 1 070 € HT. |
| Taux de TVA | 20 % (prestation de services relevant du régime normal). |
| Montant TVA | 214 € (1 070 € × 20 %). |
| Total TTC | 1 284 € TTC – (exemple illustratif, à adapter selon le devis réel). |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441‑6 C). |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions des articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce ». |
| Assurance | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑987654. |
| Signature (facultatif) | Signature du décorateur ou mention « Facture acquittée » après paiement. |
> Note : Le tableau ci‑dessus présente les mentions obligatoires spécifiques à une facture d’aménagement de salle de bain. Toute omission (ex. : absence du taux de TVA ou de la référence du devis) expose le décorateur à des sanctions de l’administration fiscale (redressement, amende pouvant aller jusqu’à 750 € par facture non conforme).
Pourquoi chaque ligne est indispensable
- Identification complète (SIREN, code APE, TVA) permet de vérifier la légitimité de l’entreprise.
- Référence du devis assure la traçabilité du prix convenu, exigée par l’article L.441‑3.
- Description précise de chaque acte (lavabo, miroir, rangements) évite les requalifications en « vente de biens » qui modifieraient le taux de TVA.
- Montant HT séparé du taux et du montant de TVA est requis depuis
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement salle de bain ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement salle de bain ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin