Mentions obligatoires facture Conseil en agencement cuisine (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Conseil en agencement cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Conseil en agencement cuisine (Décorateur d’intérieur)
Lorsque vous facturez une prestation de conseil en agencement de cuisine (4 h de travail, réalisation à l’aide du logiciel DAO *AutoCAD 2026*), le Code général des impôts et le décret n° 2023‑1234 du 15 mai 2023 imposent une série de mentions qui doivent figurer exactement sur chaque facture ; toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € à 3 000 € et peut entraîner le refus de déduction de la TVA par le client.
| N° | Mention | Exemple précis pour le conseil cuisine |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | *Décor’Cuisine SARL – 12 rue des Artistes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7410Z – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client – nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, SIREN si professionnel | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| 3 | Date de la facture – jour, mois, année | *29 juillet 2026* |
| 4 | Numérotation unique et séquentielle – aucun double emploi, format libre mais continu | *Facture n° 2026‑00123* |
| 5 | Description détaillée de la prestation – nature, durée, moyens techniques, prix unitaire HT, quantité | *Conseil en agencement de cuisine – 4 h de travail – utilisation du logiciel DAO AutoCAD 2026 – 1 prestation* |
| 6 | Prix unitaire HT – valeur hors TVA, arrondi au centime | *150,00 € HT* |
| 7 | Montant total HT – somme des lignes hors TVA | *600,00 € HT* |
| 8 | Taux de TVA applicable – 20 % pour les prestations de services (sauf cas de TVA réduite qui ne s’applique pas ici) | *TVA 20 %* |
| 9 | Montant de la TVA – calculé sur le total HT | *120,00 €* |
| 10 | Montant TTC – total à payer | *720,00 € TTC* |
| 11 | Conditions de paiement – délai, mode, pénalités de retard (taux légal + 10 %) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – pénalité de retard 10 % + taux d’intérêt légal* |
| 12 | Assurance responsabilité civile professionnelle – nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale 2 M€ | *Assurance AXA – police n° AX‑2025‑RC‑001 – garantie 2 500 000 €* |
| 13 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – uniquement si le prestataire est en franchise de TVA (non le cas ici) – à ne pas inclure pour éviter confusion. | |
| 14 | Référence du devis ou du bon de commande – si le client a validé un devis préalable | *Devis n° 2026‑D‑0456 du 15 juillet 2026* |
| 15 | Mentions relatives aux mentions légales du logiciel DAO (licence) – obligatoire si le logiciel est facturé séparément (ici il est uniquement utilisé, donc non facturé). |
Exemple de tableau récapitulatif sur la facture
```
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Conseil agencement cuisine – 4 h (AutoCAD 2026) | 1 | 150,00 | 150,00 |
| Frais de déplacement (Paris intra‑métro) | 1 | 50,00 | 50,00 |
| Total HT | 200,00 | ||
| TVA 20 % | 40,00 | ||
| Total TTC | 240,00 |
```
> Remarque : le prix indiqué ci‑dessus (200 € HT) est un exemple ; le tarif réel pour la prestation de 4 h se situe entre 250 € et 600 € TTC selon la complexité du projet.
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Questions fréquentes
**1. Que faire si la mention du taux de TVA est absente ou
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en agencement cuisine ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en agencement cuisine ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin