Mentions obligatoires facture Aménagement espace commercial (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Aménagement espace commercial doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’aménagement d’un espace commercial (Décorateur d’intérieur)
Prestataire : Décorateur d’intérieur – SARL « Créa‑Space », 12 Rue du Design, 75003 Paris
SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 – RCS Paris
Code NAF : 7410Z – Activités spécialisées de design
TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Client : Boutique « L’Élégance », 45 Avenue des Champs, 75008 Paris – SIREN : 542 321 987
Date de la prestation : du 02/05/2024 au 03/05/2024 (20 h)
Objet de la facture : Aménagement complet d’un espace commercial de 120 m² (mobilier sur‑mesure + signalétique).
Détail des montants (exemple de facture : 2 000 € TTC)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Étude de conception & plans | 1 | 250,00 | 250,00 |
| Fourniture & pose de mobilier (tables, présentoirs) | 1 | 900,00 | 900,00 |
| Création & pose de signalétique (enseignes, kakémonos) | 1 | 516,67 | 516,67 |
| Sous‑total HT | – | – | 1 666,67 |
| TVA (20 %) | – | – | 333,33 |
| Total TTC | – | – | 2 000,00 |
*Le taux de TVA de 20 % s’applique conformément à l’article 293 B du CGI, les prestations de décoration d’intérieur étant soumises à la TVA normale.*
Mentions légales à faire figurer
1. Numéro de facture – séquentiel et unique (ex. FA‑2024‑015).
2. Date d’émission – 04/05/2024.
3. Identité complète du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, RCS, TVA).
4. Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant).
5. Description précise de la prestation – « Aménagement d’un espace commercial de 120 m² incluant mobilier sur‑mesure et signalétique ».
6. Quantité et nature des biens/services – détaillés ligne par ligne comme dans le tableau.
7. Prix unitaire hors taxes et total HT.
8. Taux de TVA appliqué (20 %) et montant de TVA.
9. Montant total TTC.
10. Date de la réalisation de la prestation (02/05/2024 – 03/05/2024).
11. Conditions de paiement – 30 jours net à compter de la date d’émission, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
12. Pénalités de retard – taux légal + 10 % (actuellement 4,13 % + 10 % = 14,13 %).
13. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
14. Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle – « Assuré par AXA, police n° AX‑2024‑00123 ».
15. Signature ou mention « Facture acquittée » si paiement reçu avant l’émission.
Particularités liées à l’aménagement commercial
- Durée de la prestation (20 h) doit être mentionnée lorsqu’elle constitue un critère de tarification (ex. taux horaire HT = 83,33 €).
- Matériel fourni (mobilier
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement espace commercial ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement espace commercial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin