Mentions obligatoires facture Aménagement petit espace (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Aménagement petit espace doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’aménagement d’un petit espace (déco‑intérieur)
| Élément | Exemple exact (service : aménagement d’un petit espace, 6 h, mobilier multifonction) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Atelier Espace Créatif*<br>Nom du dirigeant : M. Julien Dupont<br>Forme juridique : SARL au capital de 30 000 €<br>Adresse du siège : 12 rue Victor Hugo, 75004 Paris<br>SIREN : 123 456 789<br>Code NAF : 74.10Z (Activités spécialisées de design) |
| Identité du client | Nom / raison sociale : *M. Laurent Martin*<br>Adresse : 8 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑0012 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑045 du 15 juin 2026 (obligatoire si le devis a été accepté) |
| Description détaillée de la prestation | *Aménagement d’un petit espace de 12 m² (surface < 15 m²) : étude d’agencement, sélection et installation de mobilier multifonction (table‑banc, rangements modulaires), optimisation de la circulation, mise en place d’éclairage d’ambiance.* |
| Quantité & unité | 6 heures de prestation |
| Prix unitaire HT | 80,00 € / h |
| Montant HT | 480,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 96,00 € |
| Montant TTC | 576,00 € (conforme à la fourchette 350‑900 € TTC) |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal majoré de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Non (le prestataire dépasse les seuils de franchise en base) |
| Clause de médiation | « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à un médiateur de la consommation inscrit sur le site : www.mediateur-consommation.fr » |
| Mentions spécifiques au décorateur d’intérieur | « Prestation réalisée conformément aux normes d’accessibilité et de sécurité en vigueur (norme NF P01‑012) » |
Pourquoi chaque ligne est indispensable
1. Identité complète – L’article L441‑3 du CGI impose la mention du nom, de l’adresse, du SIREN et du code NAF afin de garantir la traçabilité du professionnel.
2. Numérotation et date – La séquence doit être ininterrompue (article L441‑9) et la date d’émission doit figurer pour éviter toute contestation de la date de facturation.
3. Référence du devis – Obligatoire dès lors qu’un devis a été accepté (article L441‑3). Elle lie la facture au contrat préalable.
4. Description précise – La loi impose une description suffisante pour identifier clairement la prestation (article L441‑3). Ici, la surface, le type de mobilier et la durée sont explicités.
5.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement petit espace ?
En moyenne 350 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement petit espace ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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