Mentions obligatoires facture Choix de peinture et finitions (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Choix de peinture et finitions doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Choix de peinture et finitions » (Décorateur d’intérieur)
| Élément | Exemple précis (service : Choix de peinture et finitions) |
|---|---|
| Date d’émission | 12/09/2026 |
| Numéro de facture | DF‑2026‑00158 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Identité du prestataire | Nom commercial : Décor’Art Paris<br>Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €<br>RCS : Paris B 123 456 789<br>SIREN : 123 456 789<br>Code APE : 7490Z (Activités de design) |
| Adresse du siège | 27 Rue de la Paix, 75002 Paris, France |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 123456789 |
| Identité du client | Nom : Sophie Martin<br>Adresse : 14 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Objet de la prestation | « Conseil personnalisé de 2 h pour le choix de peinture et finitions, incluant la présentation du nuancier X‑Color (30 teintes) et la proposition de deux finitions décoratives » |
| Quantité / Durée | 2 heures de conseil |
| Prix unitaire HT | 150,00 € / h |
| Montant HT | 300,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 60,00 € |
| Montant TTC | 360,00 € (dans la fourchette 120‑250 € TTC : ici le tarif « premium » à 180 € HT, soit 216 € TTC + TVA) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du TTC si règlement sous 10 jours |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police : AXA RC 2020‑00123, garantie 2 M€ – mention obligatoire selon l’article L. 541‑1 du Code du travail |
| Qualification du prestataire | Titulaire du titre professionnel « Décorateur d’intérieur » délivré par le Ministère de la Culture (référentiel 2022) |
| Conditions de rétractation | Aucun droit de rétractation pour prestation de conseil effectuée avant la conclusion du contrat (article L. 221‑18 du Code de la consommation) |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux articles : 289 du CGI, 441‑3 du Code du commerce, 12‑2‑1 du décret n° 2015‑1055 : mentions obligatoires de facturation. » |
> Remarque : chaque facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce) et être disponible en version électronique conforme aux exigences de l’article L. 112‑12‑2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le taux de TVA même si le client est un particulier ?
Oui. La loi impose la mention du taux de TVA appliqué (20 % pour la prestation de conseil en peinture) et du montant de TVA, quel que soit le statut du client.
2. Quelles sanctions en cas d’omission d’une mention obligatoire ?
L’absence d’une mention (ex. : numéro de TVA ou assurance RC) expose le décorateur à une mise en demeure de l’administration fiscale, à une éventuelle pénalité de 10 % du montant TTC et à la remise en cause de
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Choix de peinture et finitions ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Choix de peinture et finitions ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin