Mentions obligatoires facture Conseil en accessoires et objets (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Conseil en accessoires et objets doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Conseil en accessoires et objets » (Décorateur d’intérieur)
| Élément | Formulation exacte à faire figurer | Exemple (prestation : 2 h de conseil, prix 200 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF (7410Z), immatriculation au RCS, numéro de TVA intracommunautaire | Décor’Art SARL – 10 rue du Marais, 75004 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 7410Z – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom / raison sociale, adresse complète, le cas échéant le numéro de TVA (si client professionnel) | Boutique Lumière – 22 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Numéro de facture | Numérotation unique, continue, sans rupture | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Date de création du document | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission, mentionner la date réelle d’exécution | Prestation réalisée le 27/07/2026 |
| Description détaillée | Nature précise du service, durée, support fourni, unité de temps, quantité, prix unitaire HT | Conseil en accessoires et objets – 2 h de prestation – remise de catalogues d’accessoires |
| Quantité / unité | Indiquer le nombre d'heures ou d'unités facturées | 2 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi à deux décimales | 166,67 € HT |
| Taux de TVA | Taux légal applicable (20 % pour les prestations de services) | 20 % |
| Montant HT | Total avant TVA | 333,34 € HT |
| Montant TVA | Calcul = HT × taux | 66,66 € TVA |
| Montant TTC | Total à payer, incluant TVA | 400,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), coordonnées bancaires | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Taux d’intérêt légal + 0,40 % / jour + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet » | — |
| Assurance responsabilité civile professionnelle *(non obligatoire mais recommandée)* | Numéro de police, compagnie d’assurance | RC Pro – AXA – n° RC‑2025‑00123 |
Particularités liées à la prestation « Conseil en accessoires et objets »
- Nature du service : il s’agit d’une prestation intellectuelle (conseil) assortie d’un support matériel (catalogues). Le code NAF 7410Z (Activités spécialisées de design) confirme l’assujettissement à la TVA à 20 %.
- Prix variable : la fourchette 120‑280 € TTC doit être traduite en ligne de facture par le prix unitaire HT correspondant. Exemple : pour un prix TTC de 200 €, le calcul HT = 200 / 1,20 = 166,67 € (arrondi à 2 décimales) et la TVA = 33,33 €.
- Durée : la mention « 2 h » est obligatoire pour justifier le calcul du prix unitaire HT. Si la durée varie, chaque tranche horaire doit être détaillée séparément.
Exemple complet d’en‑tête de facture
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Décor’Art SARL
10 rue du Marais – 75004 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 7410Z – RCS Paris B 123 456 789
TVA FR12 123456789
Facture n°2026‑07‑00123 du 29/07/202
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en accessoires et objets ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en accessoires et objets ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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