Mentions obligatoires facture Conseil en couleurs et harmonie (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Conseil en couleurs et harmonie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture du conseil en couleurs et harmonie
Lors de la facturation d’une prestation de conseil en couleurs et harmonie (décorateur d’intérieur), chaque facture doit comporter les mentions légales suivantes, adaptées à ce service unique. L’omission de l’une d’elles expose le professionnel à des sanctions fiscales (article L441‑9 du Code de commerce) et peut entraîner le refus de déduction de la TVA par le client.
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | *Nom commercial* : DécoChromia – *Forme juridique* : SARL – *Capital* : 10 000 € – *SIREN* : 842 123 456 – *Code NAF* : 74.10Z (Activités spécialisées de design) |
| Adresse du siège | 12 Rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse complète (ex. : M. Pierre Dupont, 45 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris) |
| Date de la facture | 15/09/2024 |
| Numéro de facture | 2024‑09‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Référence du devis ou bon de commande | Devis n° 2024‑09‑045 du 10/09/2024 |
| Description détaillée de la prestation | *Conseil en couleurs et harmonie – 1 h de prestation incluant l’analyse du projet, la présentation de nuanciers et l’utilisation d’une roue chromatique pour définir une palette adaptée* |
| Quantité et unité | 1 h (unité : heure) |
| Prix unitaire HT | 210 € (fourchette 100‑250 € TTC, ici appliqué le tarif moyen) |
| Montant HT | 210 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 42 € |
| Montant TTC | 252 € |
| Date de la prestation | 12/09/2024 |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le prestataire est en franchise de TVA (non le cas ici) – sinon mentionner le taux appliqué. |
| Signature | (facultative mais recommandée) |
Particularités liées à la nature du service
- Durée précise : la facture doit indiquer la durée réelle (ex. : 1 h) afin d’éviter toute ambiguïté avec une facturation à la journée ou au forfait.
- Matériel utilisé : bien que les nuanciers et la roue chromatique soient fournis, ils ne sont pas facturés séparément ; ils sont inclus dans le prix de la prestation et doivent être mentionnés dans la description pour justifier le tarif.
- Fourchette tarifaire : la fourchette 100‑250 € TTC est encadrée par la loi sur la transparence des prix. Le professionnel doit justifier le prix choisi (ex. : expertise, localisation, complexité du projet).
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le taux de TVA doit‑il être indiqué même si le client est un particulier ?
Le taux de TVA (20 % pour les prestations de décorateur d’intérieur) doit être mentionné sur chaque facture, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, afin de garantir la traçabilité de la taxe et la possibilité de déduction pour le client professionnel.
2. Que faire si le client demande un devis détaillé avant la facture ?
Le devis doit contenir les mêmes mentions que la facture (identité, description, prix HT, TVA, etc.) et être signé par les deux parties. La facture reprendra ces éléments en y ajoutant le numéro de facture, la date d’émission et les modalités de paiement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en couleurs et harmonie ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en couleurs et harmonie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin