Mentions obligatoires facture Conseil en éclairage et luminaires (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Conseil en éclairage et luminaires doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Identité du prestataire
Nom / raison sociale : Atelier Lumière – Décoration d’intérieur SARL
Adresse du siège : 12 rue des Arts, 75003 Paris, France
SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 – Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Identité du client
Nom / raison sociale : Maison d’Habitation Dupont
Adresse : 45 avenue du Parc, 75012 Paris, France
Numéro de TVA (si assujetti) : FR 33 123456789
Description détaillée de la prestation
| Référence | Description précise de la prestation | Durée réelle | Moyens matériels | Prix unitaire (HT) | TVA % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| C‑EL‑2026‑001 | Conseil en éclairage & sélection de luminaires – analyse du plan, recommandations personnalisées, présentation de catalogues (3 h) | 3 h | Catalogues de luminaires (édition 2026) | 250,00 € | 20 % | 300,00 € |
*Le prix indiqué correspond à la fourchette tarifaire 180‑400 € TTC, appliquée ici à 300 € TTC pour une prestation de 3 h.*
Montant et ventilation de la TVA
- Montant HT : 250,00 €
- TVA collectée (20 %) : 50,00 €
- Montant TTC : 300,00 €
Mention obligatoire : « TVA collectée au taux normal de 20 % ». Aucun régime de franchise en base n’est applicable à cette activité de conseil, donc la TVA doit être explicitement indiquée.
Date, numéro et références de la facture
- Date d’émission : 15 mai 2026
- Numéro de facture : FA‑2026‑0458 (numérotation séquentielle sans rupture)
- Date de la prestation : 12 mai 2026
- Référence du contrat : CONTRAT‑EL‑2026‑DUPONT
Conditions de paiement et mentions légales obligatoires
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission (conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce).
- Taux d’intérêt légal : 3,80 % (au 1ᵉʳ janvier 2026).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC, appliquée dès le premier jour de retard.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (article D.441‑5).
Mentions spécifiques à la prestation de conseil en éclairage
1. Objet de la prestation : « Conseil en éclairage et luminaires, incluant l’étude de l’ambiance lumineuse, la proposition de solutions techniques et la remise d’un catalogue de références ».
2. Durée réelle : précisée à 3 heures, afin de justifier le calcul du prix horaire.
3. Moyens matériels : mention explicite des « catalogues de luminaires (édition 2026) » utilisés pour la prestation, conformément à l’ob
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en éclairage et luminaires ?
En moyenne 180 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en éclairage et luminaires ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin