Mentions obligatoires facture Coordination travaux et suivi (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Coordination travaux et suivi doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Coordination travaux et suivi (Décorateur d’intérieur)
Pour la prestation « Coordination travaux et suivi » réalisée par un décorateur d’intérieur, la facture doit comporter, sans aucune omission, les mentions suivantes, obligatoires au sens du Code général des impôts (articles 242 nonies A et 242‑0) et du Code du commerce (article L441‑9). Elles sont exclusives à cette prestation : durée d’1 heure, absence de matériel fourni, tarif entre 80 € et 150 € TTC.
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | NOM : *Dupont Décor* – Raison sociale : *Dupont Décorateur d’Intérieur SARL* – Adresse : 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN : 123 456 789 – TVA intracom : FR 12 123456789 |
| Identité du client | NOM : *M. Jean Martin* – Adresse : 45 avenue du Général, 75012 Paris – SIRET (si professionnel) : 987 654 321 00012 |
| Date de la facture | 15 mai 2024 (date de délivrance) |
| Numéro de facture | 2024‑00123 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis n° 2024‑D‑045 signé le 10 mai 2024 |
| Description précise de la prestation | « Coordination travaux et suivi – supervision du chantier, contrôle de conformité, reporting quotidien – 1 heure » |
| Quantité / unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 100 € (exemple moyen du fourchette) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal applicable aux services de décoration) |
| Montant de la TVA | 20 € |
| Montant TTC | 120 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) à partir du jour suivant l’échéance |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % de remise si paiement effectué dans les 10 jours suivant la facture |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Non – la TVA s’applique (taux 20 %) |
| Condition particulière | Aucun matériel fourni – facturation uniquement du temps de coordination (voir article L441‑3) |
| Référence juridique | Articles L441‑3, L441‑9, 242 A du CGI, 242‑0 du CGI |
Exemple de tableau récapitulatif
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Coordination travaux et suivi – 1 h | 1 h | 100,00 € | 20,00 € | 120,00 € |
> Remarque : Le tableau ci‑dessus ne doit pas être réutilisé pour d’autres prestations (ex. : « Conception de mood‑board », « Fourniture de mobilier ») car il intègre la durée, le prix et l’absence de matériel propres à la coordination.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client est un particulier ?
Même si le client est un particulier, toutes les mentions ci‑dessus restent obligatoires : identité du prestataire, description précise de la prestation, prix HT, TVA, modalités de paiement, pénalités de retard, etc. La seule différence réside dans l’absence de SIRET du client.
2. Puis‑je appliquer un taux de TVA réduit (10 %) pour cette prestation ?
Non. La coordination de travaux et le suivi de chantier relèvent du taux normal de 20 % (article 293 B du CGI). Le taux réduit s’applique uniquement aux travaux de rénovation énergétique ou à la fourniture de certains biens, ce qui n’est
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coordination travaux et suivi ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coordination travaux et suivi ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin