Mentions obligatoires facture Décoration événementielle intérieur (décorateur d'intérieur)

Mentions obligatoires sur la facture : Décoration événementielle intérieure (8 h)

> Montant total facturé : 1 140,00 € TTC (fourchette tarifaire 400‑1 200 € TTC, le devis accepté par le client étant de 1 140,00 € TTC).

1. Identification du décorateur‑prestataire

• Nom / raison sociale : *Atelier Lumière Décor*
• Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
• SIREN / SIRET : 842 123 456 00012
• Numéro d’inscription au RCS : Paris B 842 123 456
• Adresse du siège : 12 Rue des Fleurs, 75003 Paris
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456

2. Identification du client

• Nom / raison sociale : *Société Événementiel Prestige*
• Adresse : 78 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris
• Numéro de TVA (si assujetti) : FR 33 123456789

3. Références contractuelles

• Numéro du devis accepté : D‑2026‑0458 (date : 15 mai 2026)
• Numéro du bon de commande client : BC‑2026‑0993 (le cas échéant)

4. Dates essentielles

• Date de la prestation : 22 juin 2026 (de 08 h00 à 16 h00)
• Date d’émission de la facture : 23 juin 2026

5. Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (soit 23 juillet 2026)
• Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345
• Pénalités de retard : 10 % TTC du montant total dû, calculées à compter du jour suivant l’échéance, conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L.441‑10).

6. Mentions légales spécifiques à la prestation de décoration

• Nature précise de la prestation : « Prestation de décoration événementielle intérieure, incluant la fourniture, la mise en place et le retrait d’accessoires décoratifs, de bouquets floraux et de textiles, pour une durée de 8 heures. »
• Référence à la garantie décennale : non applicable (travaux non soumis à la garantie décennale).
• Clause de responsabilité : le décorateur s’engage à assurer la sécurité des installations conformément aux normes NF P 01‑012 (sécurité des décors temporaires).

7. Autres mentions obligatoires (2026)

• Montant total TTC clairement indiqué.
• Taux de TVA appliqué (20 % pour la prestation de services).
• Numéro de la facture : F‑2026‑00157 (numérotation séquentielle sans rupture).
• Mention « Facture acquittée » (à ajouter dès réception du paiement).

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Questions fréquentes

1. Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?

En l’absence du taux de TVA, le client peut exiger la régularisation sous 30 jours. À défaut, la facture est considérée comme non conforme et le prestataire s’expose à une mise en demeure de l’administration fiscale, avec risque de redressement de TVA.

2. Comment justifier le prix de 1 140,00 € TTC dans la fourchette 400‑1 200 € ?

Le détail du tableau ci‑dessus montre le calcul : prix HT = 950,00 €, TVA = 190,00 €, soit un