Mentions obligatoires facture Décoration murs avec papier peint (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Décoration murs avec papier peint doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation de décoration murale – pose de papier‑peint (déco‑intérieur)
En France, la facturation d’une prestation de services est strictement encadrée par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce. Pour la pose de papier‑peint réalisée par un décorateur d’intérieur, chaque facture doit comporter les mentions suivantes ; toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € (article L441‑9 du CGI) :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de papier‑peint |
|---|---|---|
| 1 | Identification du prestataire : nom, prénom (ou raison sociale), adresse du siège, numéro SIREN, code APE, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire. | Décorateur d’Intérieur SARL – 12 rue du Maréchal, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7410Z – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identification du client : nom, prénom (ou raison sociale) et adresse. | M. Jean Dupont – 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| 3 | Numéro et date de la facture (séquentiel, aucune rupture). | Facture n° 2026‑00123 du 15/07/2026 |
| 4 | Date de réalisation de la prestation (ou période). | Réalisation le 14/07/2026 |
| 5 | Désignation précise de la prestation : nature, quantité, unité, prix unitaire HT. | Pose de papier‑peint « Floral » – 1 heure de main‑d’œuvre, 0,5 h de préparation, fourniture de papier‑peint et colle – 1 unité |
| 6 | Prix unitaire HT et quantité. | Main‑d’œuvre : 80 € HT (0,5 h à 160 €/h) ; Fourniture : 60 € HT (papier‑peint + colle) |
| 7 | Taux de TVA applicable (actuellement 20 % pour la plupart des services de décoration). | 20 % sur l’ensemble du montant HT |
| 8 | Montant total HT, TVA et montant TTC. | Total HT = 140 € ; TVA = 28 € ; TTC = 168 € |
| 9 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités de retard). | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire. Pénalités de retard = 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 10 | Référence à l’assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour les décorateurs). | Assurance RC Pro – AXA – n° RC‑2024‑56789 |
| 11 | Mention du droit de rétractation (si le client est un consommateur et la prestation n’est pas exécutée immédiatement). | « Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation. » |
| 12 | Mentions légales relatives aux mentions « facture acquittée » ou « non acquittée ». | « Facture acquittée le 20/07/2026 par virement – Référence virement : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 12 » |
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑00123 du 15/07/2026
> Décorateur d’Intérieur SARL – 12 rue du Maréchal, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – APE 7410Z
> Client : M. Jean Dupont – 45 avenue de la République, 75011 Paris
> Date de prestation : 14/07/2026
> Désignation : Pose de papier‑peint « Floral » (incl. fourniture papier‑peint + colle) – 0,5 h de main‑d’œuvre
> Quantité : 1 unité – Prix unitaire HT : 140 €
> TVA (20 %) : 28 €
> Total TTC : 168 €
> Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire – pénalités de retard : 10 % + 40 € d’ind
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Décoration murs avec papier peint ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Décoration murs avec papier peint ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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