Mentions obligatoires facture Décoration salon séjour (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Décoration salon séjour doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires pour la facture de décoration d’un salon‑séjour
En 2026, la facture d’un décorateur d’intérieur (activité : 71.12 B) doit contenir toutes les mentions prévues par le Code général des impôts (articles L441‑3 à L441‑9) et le Code du commerce.
Pour la prestation « Décoration salon‑séjour », les informations suivantes sont indispensables et ne s’appliquent pas à une autre prestation :
| Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | Décorateur d’intérieur – SARL « Créa‑Intérieur », 12 rue des Artistes, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 12 janvier 2026 |
| Date de la prestation | 20 février 2026 (date de réalisation du décor) |
| Lieu de la prestation | Salon‑séjour, 45 avenue du Parc, 75012 Paris |
| Référence du devis / bon de commande | Devis N° DC‑2025‑045, accepté le 10 janvier 2026 |
| Description détaillée | Conception, sélection du mobilier, textiles et accessoires, mise en place et harmonisation du salon‑séjour – durée totale 12 h |
| Quantité / unité | 1 prestation (12 h) |
| Prix unitaire HT | 1 200,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 240,00 € |
| Montant total TTC | 1 440,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° RC‑2023‑001, garantie 2 M€ |
| Mention « TVA non applicable » – non utilisée ici (le prestataire n’est pas en franchise de TVA) | |
| Clause de médiation | « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation du consommateur avant toute action judiciaire » |
Exemple de facture détaillée (extrait)
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Facture n° FACT‑2026‑00123
Date : 12/01/2026 Client : M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 75012 Paris
Prestation : Décoration salon‑séjour – 12 h
Date de réalisation : 20/02/2026
Lieu : 45 avenue du Parc – 75012 Paris
Quantité Désignation Prix HT TVA 20 % TTC
1 Conception + mise en place du décor 1 200,00 € 240,00 € 1 440,00 €
Total HT : 1 200,00 € TVA : 240,00 € Total TTC : 1 440,00 €
Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Décoration salon séjour ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Décoration salon séjour ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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