Mentions obligatoires facture Fresque ou trompe-l'œil (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Fresque ou trompe-l'œil doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (Code général des impôts – art. 289)
| Mention | Obligation légale | Exemple concret pour la fresque/trompe‑l’œil |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF (74.10Z – Activités des décorateurs) | *DécoArt SAS, 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 74.10Z* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse (hors domiciles privés si le client est un particulier) | *M. Dupont Jean, 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | *FA‑2026‑00123* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *15 janvier 2026* |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution | *15 janvier 2026 (2 h de réalisation)* |
| Description détaillée | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT, total HT | *Fresque murale trompe‑l’œil – surface 12 m² – 2 h de travail – Peintures spécialisées (acryliques anti‑humidité)* |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA | *210 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de service artistique décoratif | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | *42 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *252 € TTC* |
| Modalités de paiement | Délai (max 30 jours fin de mois), moyen (virement, chèque) et pénalités de retard (40 €/mois) | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement sous 30 jours, pénalité 40 € par mois de retard* |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet | *« Les œuvres restent la propriété de DécoArt SAS jusqu’au paiement intégral »* |
| Mention « Facture acquittée » | Dès que le règlement est reçu | *Apposée après réception du virement* |
Mentions spécifiques à la prestation de fresque ou trompe‑l’œil
1. Nature artistique – La facture doit préciser qu’il s’agit d’une prestation artistique décorative afin de justifier le taux de TVA à 20 % (art. 257 B du CGI).
2. Matériel utilisé – Indiquer le type de peinture (ex. : *Peintures acryliques spécialisées anti‑humidité, référence : AC‑PRO‑2026*).
3. Surface réalisée – La surface peinte (en m²) doit être mentionnée pour éviter toute ambiguïté tarifaire.
4. Durée d’intervention – La durée exacte (2 h) ou le créneau horaire (ex. : 14 h–16 h) doit figurer, surtout lorsqu’elle influe sur le prix forfaitaire.
5. Prix forfaitaire – Si le prix est indiqué en fourchette (150‑400 € TTC), la facture doit retenir le prix exact appliqué (ex. : 252 € TTC).
Exemple de facture détaillée (252 € TTC)
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DécoArt SAS – 12 rue des Arts – 75003 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 74.10Z
FA‑2026‑00123 – 15/01/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75012 Paris
Prestation : Fresque murale trompe‑l’œil
• Surface : 12 m²
• Durée : 2 h (14h–16h)
• Matériel : Peintures acryliques anti‑humidité –
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fresque ou trompe-l'œil ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fresque ou trompe-l'œil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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