Mentions obligatoires facture Création galerie murale (décorateur d'intérieur)

Mentions obligatoires sur la facture : création d’une galerie murale (décorateur d’intérieur)

Lorsque vous facturez la création d’une galerie murale (mise en place de cadres, œuvres et fixations, durée estimée : 3 h, prix de marché : 150 – 400 € TTC), chaque facture doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, sous peine de sanctions (amende de 150 € pour défaut de mention, voire redressement de TVA).

1. Identification du professionnel

2. Identification du client

• Nom / prénom ou raison sociale : *M. Laurent Martin*
• Adresse complète : *45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt*

*La mention du client est indispensable même lorsqu’il s’agit d’un particulier.*

3. Références de la facture

• Numéro de facture : *DI‑2026‑00158* (numérotation séquentielle, aucune rupture)
• Date d’émission : *29 juillet 2026*
• Date de la prestation : *27 juillet 2026* (différence possible, doit être précisée)

4. Description détaillée de la prestation

> Prestation : Conception et installation d’une galerie murale « Moderne » incluant : 5 cadres (30 × 40 cm), 3 œuvres d’art (impression fine art), fixation murale en rail métallique, ajustement de l’éclairage d’ambiance.

> Quantité : 1 prestation

> Prix unitaire HT : 332,77 € (pour un total TTC de 400 €, TVA à 20 %)

5. Montants et TVA

> Remarque : si le décorateur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit remplacer les lignes de TVA.

6. Conditions de paiement

• Modalité : *Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123*
• Échéance : *30 jours à compter de la date d’émission*
• Pénalités de retard : *Taux légal + 10 %* (art. 441‑6 C du Code de commerce)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : *40 €* (article L441‑6 du Code de commerce)

7. Mentions spécifiques au décorateur d’intérieur

• Clause de conformité : *« Le décorateur garantit la conformité des fixations aux normes NF P 02‑001 et à la réglementation incendie en vigueur »* (obligatoire depuis la réforme du 1er janvier 2025).
• Déclaration de respect du droit d’auteur : *« Les œuvres présentées sont la propriété exclusive du client ou sont utilisées sous licence »* (exigence du Code de la propriété intellectuelle pour les œuvres affichées).

8. Exemple de mise en forme

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Facture n° DI‑2026‑00158

Date : 29/07/2026

Prestation du : 27/07/2026

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